Régime d’aide d’Etat audiovisuel et cinéma

Audiovisuel
20 mars 2018
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Régime d’aide d’Etat audiovisuel et cinéma

Régime exempté de notification n° SA 50736 relatif aux aides à l’écriture de scénarios, au développement, à la production d’œuvres audiovisuelles pour la période 2017-2020.

Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de la mise en œuvre du présent régime, pris en application de l’article 54 du règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui a été enregistré par la Commission sous la référence SA 50736 le 26 mars 2018.

1. Objet du régime

Ce régime a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques régionales en faveur des aides à l’écriture de scénarios et au développement, à la production d’oeuvres audiovisuelles.

1.1. Procédures d’utilisation
Les aides publiques accordées aux entreprises sur la base de ce régime doivent en respecter toutes les conditions et mentionner les références expresses suivantes :
- Pour un règlement d’intervention (ou autre document équivalent) :
« Dispositif d’aide pris en application du régime d’aides exempté n° SA 50736 (2017/XA), relatif aux aides à l’écriture de scénarios et au développement, à la production d’oeuvres audiovisuelles pour la période 2017-2020, adopté sur la base du règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014 ».
- Pour une convention ou une délibération d’attribution des aides ou tout acte juridique attributif de l’aide :
« Aide allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA 50736 relatif aux aides à
l’écriture de scénarios et au développement, à la production d’oeuvres audiovisuelles
pour la période 2017-2020, adopté sur la base du règlement (UE) N° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26
juin 2014
 ».

1.2. Bases juridiques
La base juridique des aides est constituée notamment du texte suivant :
- Articles L.1511 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Article 54 du règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.


2. Durée

Le présent régime est applicable à compter de l’enregistrement du présent régime par la Commission Européenne au 31 décembre 2020 (date d’engagement des dossiers).


3. Champ d’application

3.1. Zones éligibles
Le présent régime exempté s’applique sur l’ensemble du territoire du département de La Réunion.

3.2. Exclusions
Le présent régime ne s’applique pas aux aides suivantes :
- aides réservées à des activités de production spécifiques et à des maillons individuels de la chaîne de valeur de la production.
- aides en faveur des infrastructures des studios cinématographiques.
- aides réservées exclusivement aux ressortissants nationaux et dont les bénéficiaires sont tenus de posséder le statut d’entreprise établie conformément au droit commercial national.


4. Effet incitatif

Les aides allouées dans le cadre du présent régime sont réputées avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’organisme qui octroie l’aide avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question.
La demande d’aide contient au moins les informations suivantes :
a - le nom et la taille de l’entreprise ;
b - une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
c - la localisation du projet ;
d - la liste des coûts admissibles ;
e - le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ;
f - le montant de l’aide sollicitée.

Les grandes entreprises doivent en outre décrire, dans leur demande d’aide, la situation en l’absence d’aide, la situation qui est prise en considération à titre de scénario contre-factuel ou d’autre projet ou activité, et présenter des documents attestant le scénario contre-factuel décrit dans la demande.
L’autorité d’octroi vérifiera la crédibilité du scénario contre-factuel et confirmera ou infirmera le caractère incitatif de l’aide. Un scénario contre-factuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant le projet ou l’activité concernés.


5. Conditions d’octroi des aides

5.1. Conditions générales

L’aide :
- est accordée dans le cadre de la convention de la convention de coopération 2017-2020 pour le cinéma et l’image animée entre l’État (DAC-OI), le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et la Région Réunion.

L’aide vise à soutenir la filière cinématographique, audiovisuelle et multimédia. Elle concerne les différentes étapes des projets : écriture, développement, pilote, maquette, production de court et long-métrage, téléfilm, série d’animation.

L’objectif est de soutenir l’ensemble des étapes de création d’une oeuvre audiovisuelle. La finalité de l’action de la Région Réunion en faveur de l’audiovisuel, du cinéma et du multimédia est de participer au développement économique tout en soutenant la création artistique.

Cette « filière image » permet de créer une forte valeur ajoutée locale, de générer et d’entretenir des emplois techniques et artistiques, dans une perspective d’exportation de produits tirant le meilleur parti des atouts et avantages du territoire. Par ailleurs, la collectivité souhaite également encourager la création d’oeuvres mettant en valeur la richesse de son territoire.

5.2. Coûts admissibles
L’aide couvre les coûts admissibles suivants :
a) pour les aides à la production : les coûts globaux de la production d’oeuvres audiovisuelles, y compris les coûts destinés à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées ;
b) pour les aides à la préproduction : les coûts de l’écriture de scénarios et du développement d’oeuvres audiovisuelles, la réalisation de pilote ou de maquette ;

5.3. Entreprises bénéficiaires
Pour les aides à l’écriture d’oeuvres audiovisuelles et multimédia  : Personnes physiques (auteurs) dont le projet mettra particulièrement en valeur La Réunion ou celle-ci dans son environnement de l’océan Indien.
Pour les aides au développement et à la production d’oeuvres audiovisuelles : Sociétés de production ayant déjà une expérience de la production télévisuelle ou cinématographique, et développant des scénarii d’auteurs dont le projet mettra particulièrement en valeur La Réunion ou La Réunion dans l’océan Indien.
Les sociétés de production éligibles sont des sociétés régies par l’un des statuts suivants :
- Sociétés anonymes (SA) ;
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL & EURL).
Pour la production multimédia : sociétés de production multimédia régulièrement enregistrées au registre du commerce et des sociétés, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

5.4. Forme de l’aide
Les aides visées au point 5.2 sont attribuées sous forme de subvention.

5.5. Intensité et plafond de l’aide
L’intensité de l’aide à la production d’oeuvres audiovisuelles n’excède pas 50% des coûts admissibles.

Elle peut être portée :
a) à 60 % des coûts admissibles pour les productions transfrontières financées par plus d’un
État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d’un État membre ;
b) à 100 % des coûts admissibles pour les oeuvres audiovisuelles difficiles et les
coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d’aide au développement
(CAD) de l’OCDE.

L’intensité de l’aide à la préproduction n’excède pas 100 % des coûts admissibles. Si le scénario
ou le projet débouche sur une oeuvre audiovisuelle telle qu’un film, les coûts de préproduction
sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l’intensité de l’aide.

En outre, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation n’excèdent en
aucun cas 80 % du budget global de la production.

5.6. Calcul de l’aide
Le calcul de l’aide est établi en proportion des coûts admissibles, dans le respect de l’intensité
d’aide maximale et du montant maximal autorisé précisé au 5.5 ci-dessus. Pour le calcul des aides, il convient de procéder en tenant compte des éléments suivants :
- les chiffres utilisés sont avant impôts et prélèvements ;
- la TVA est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable ;

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur à la date de l’octroi de
l’aide. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Le taux
d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de
l’aide.
Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et
contemporaines des faits.


6. Montant maximal du régime

Le montant maximal du régime est de 18 millions d’euros sur la période 2017-2020.


7. Règles de cumul

Afin de s’assurer du respect de l’intensité d’aide maximale et du montant maximal d’aide, il
convient de tenir compte du montant total d’aides publiques accordées en faveur du projet ou de
l’entreprise considérée.
Lorsqu’un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des
entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et contrôlé, ni directement ni
indirectement, par l’État membre est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise
en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les
plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour
les mêmes coûts admissibles n’excède pas les taux de financement les plus favorables prévus
par les règles applicables du droit de l’Union.

Les aides aux coûts admissibles identifiables, exemptées par le présent régime peuvent être cumulées avec :
a) toute autre aide tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables
différents
 ;
b) toute autre aide octroyée, portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou du montant d’aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent régime.
Les aides d’État exemptées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis, concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide excédant celle fixée au point 5.5 du présent régime.


8. Suivi – contrôle

8.1. Publicité
Le présent régime d’aide est mis en ligne sur le site internet du Conseil Régional de la Réunion à l’adresse suivante :
https://www.regionreunion.com/aides-services/article/regime-d-aide-d-etat-audiovisuel-et-cinema

8.2. Suivi
Les organismes allocataires des aides conservent des dossiers détaillés sur les aides
individuelles octroyées sur la base du présent régime.
Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions
énoncées dans le présent régime sont remplies, y compris des informations sur le statut des
entreprises, et des informations permettant d’établir le montant exact des coûts admissibles afin
d’appliquer le présent régime.
Les dossiers concernant les aides individuelles (dont les pièces justificatives évoquées au point
5.6.) sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi des aides.
La Commission européenne pourra solliciter, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un
délai plus long éventuellement fixé dans la demande, tous les renseignements qu’elle juge
nécessaires pour contrôler l’application du présent régime d’aide.


ANNEXE I : DÉFINITIONS

Aide :
toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité.

Aide individuelle :
a) les aides ad hoc ;
b) une aide octroyée à un bénéficiaire individuel sur la base d’un régime d’aides.

Aide ad hoc :
toute aide qui n’est pas accordée sur la base d’un régime d’aide.

Date d’octroi de l’aide :
date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.

Dépenses locales :
prestations acquises auprès d’un établissement situé à La Réunion et
réalisées par cet établissement, réellement acquittées et directement imputables au projet, dans la limite du montant engagé.








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