Votre projet FEDER 2021-2027

Réclamations
Si un porteur de projet souhaite adresser une réclamation – par rapport à un projet déjà déposé et pour lequel il a reçu une réponse négative, il lui est possible d’adresser un courrier de réclamation à l’Autorité de gestion selon les modalités explicitées dans le courrier de réponse, à l’adresse suivante :

Politique de lutte contre la fraude et traitement des plaintes
En application de l’article 61 du règlement n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au Budget général de l’Union et à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts dans le cadre de la gestion des fonds européens, l’Autorité de gestion des programmes européens 2021-2027 a mis en place une politique de lutte contre la fraude ou de toute autre action illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Elle s’engage notamment, à prévenir, à détecter et à corriger les irrégularités et la fraude pour lesquelles elle a mis en place un traitement approprié.

C’est pourquoi il est demandé aux bénéficiaires notamment des engagements en terme de signalement des situations de conflits d’intérêts.

Par ailleurs, en cas de plainte ou de signalement, il est possible d’adresser un courrier à l’adresse suivante :

Si vous souhaitez un niveau de confidentialité particulier, vous voudrez bien l’indiquer dans le courrier.

Lanceurs d’alerte
La même procédure – décrite ci-dessus – s’applique pour les cas de lanceurs d’alerte.
L’Autorité de gestion applique les dispositions de l’article 25 de la loi N° 2013-907 du 11 novembre 2013 relatif aux lanceurs d’alerte, complété par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
Si vous souhaitez un niveau de confidentialité particulier, vous voudrez bien l’indiquer dans le courrier.

Plainte pour non-respect de la Charte européenne des droits fondamentaux :
De plus, les porteurs de projets financés par les fonds européens sur la programmation 2021-2027 s’engagent à respecter la Charte européenne des droits fondamentaux.
En cas de non-respect de la Charte européenne des droits fondamentaux, il est possible de déposer une plainte pour "non-respect de la Charte européenne des droits fondamentaux". Ce dépôt de plainte peut être effectué alternativement :
- soit au niveau national :
Tout citoyen peut saisir le Défenseur des droits en matière de plainte concernant le non-respect des droits proclamés par la Charte dans une opération soutenue par les fonds européens, sur le site :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits
- soit au niveau de l’Autorité de gestion :

Nota : si le défenseur des droits est saisi au niveau national, une plainte également déposée au niveau de l’Autorité de gestion ne sera pas traitée, afin d’optimiser l’allocation des ressources.