Réunion Active Garantie

Entreprise Ingénierie financière
30 mai 2012

REGLEMENT N°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 aux aides de minimis, publié le 28 décembre 2006 au JOUE ;

I OBJECTIFS ET DESCRIPTIF

Objectifs globaux et spécifiques :
Accompagner la création, le développement et la transmission des très petites entreprises réunionnaises en favorisant leur accès au financement bancaire.

Descriptif technique : Prise en charge de la garantie bancaire par l’association Réunion Active, gestionnaire du fonds de garanties doté par la Région et l’Etat.

II NATURE DES DEPENSES RETENUES / NON RETENUES

Les dépenses retenues sont constituées par les garanties accordées au titre des emprunts octroyés par les établissements financiers aux entreprises.
Les prêts garantis ont pour objet de financer les investissements en immobilisations corporelles y compris de remplacement (matériels et équipements), et incorporels (transfert de technologies, acquisition de brevets, licences d’exploitation,…), les besoins en fonds de roulement

III CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA DEMANDE

Bénéficiaires Très et Petites Entreprises (TPE), quelque soit leur forme juridique et répondant aux critères suivants au moment de leur demande :
-  le siège social est ou sera implanté à la Réunion
-  exerçant leur activité à la Réunion
-  créées depuis moins de 3 ans en matière de création et depuis plus de 3 ans en matière de développement et de renforcement de la structure financière
-  en situation financière saine, en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Secteurs d’activité Tous secteurs d’activités à l’exclusion des professions libérales et de ceux interdits par le règlement CE 1998/2006 du 15 décembre 2006, sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties du 20 juin 2008

Concentration géographique : Ile de la Réunion

IV. MODALITES FINANCIERES DES GARANTIES

L’aide publique consiste à doter le fonds de garanties qui intervient en cas de défaillance de l’entreprise, auprès de l’organisme qui lui a consenti un prêt bancaire.

Modalités des garanties
-  Montant maximal de la garantie : 30 500 €
-  Taux : 65 % du capital emprunté
-  Durée de la garantie : 5 ans maximum
-  Coût de la garantie : 2% montant garanti
-  Durée du prêt : entre 6 et 24 mois avec caution solidaire minimum

V. PROCEDURE D’OCTROI DES GARANTIES

-  1. Accueil / Information / Orientation des entreprises par l’organisme prêteur ou l’association Réunion Active ou l’organisme prêteur de l’entreprise
-  2. Demande et dépôt de dossier par l’organisme prêteur à l’association Réunion Active
-  3. Expertise et analyse par l’association Réunion Active
-  4. Comité d’agrément pour décision
-  5. Notification de la garantie par l’association Réunion Active à l’organisme prêteur
-  6. Accompagnement des entreprises pendant les 1ères années par l’association Réunion Active

VI CONTACT

La banque de l’emprunteur
L’association Réunion Active gestionnaire du Fonds Réunion Active Garantie
Tél : 0262 72 17 27
190 rue des deux canons 97490 Sainte-Clotilde








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