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Règlement cadre portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil (Règlement UE N° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Règlement FEDER (Règlement UE n°1301/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) (Règlement UE n°651/2014 de la Commission), avec notamment :
La clause relative à l’effet incitatif de l’aide : « une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l’entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts du projet ; e) le type d’aide (Article 6)
La définition d’une entreprise en difficulté (article 2.18)
La définition des PME (annexe 1)
Les règles nationales d’éligibilité des dépenses (Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020).
Les règles nationales d’éligibilité (Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020)
