Hébergements Touristiques et Restauration privée dans les hauts

Tourisme
30 juin 2016

Références :

– RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC)

– Réglement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 enregistré sous le régime d’aides SA39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020

I- OBJECTIFS DE L’INTERVENTION

Objectifs globaux et spécifiques

- d’accompagner la création, la rénovation, la modernisation et la montée en gamme du parc d’hébergement en milieu rural (gîtes, chambres d’hôtes ...), afin de disposer d’une offre de qualité, indispensable pour répondre à la demande des clientèles locales, nationales et internationales, et de créer en particulier, des produits d’hébergement, de restauration et de loisirs nouveaux afin de proposer une gamme élargie (nouveaux concepts, projets innovants ...),

- de permettre la création ou le développement de produits de découverte touristique et/ou pédagogique dans le cadre des labels et/ou des marques existants.
Ces actions sont menées en veillant à l’insertion paysagère des structures (création, aménagements, rénovation), et au respect du développement durable (économie d’énergie, gestion des déchets, production d’énergies renouvelables..).

La création, la rénovation et le développement de produits d’hébergement et de restauration, s’entendent par la réalisation d’investissements initiaux, tels que définis par le régime relatif aux Aides à Finalité Régionale*, se rapportant à :

- la création d’un établissement, ou

- l’extension des capacités d’un établissement existant, ou

- la diversification de production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant, ou

- à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.

*Voir Régime Cadre SA39252 relatif aux AFR 2014/2020 du 17 juin 2014

II- BÉNÉFICIAIRES

- Artisans, entreprises installés dans le milieu rural

* inscrits aux registres légaux : micro entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

* Définition de la zone rurale : l’ensemble de La Réunion sera considérée comme rurale au titre de ce programme. Toutefois, au titre de la sous-mesure 6. 4 sera considérée comme zone rurale : la zone des Hauts de l’île (cœur du Parc National + aire ouverte à l’adhésion ), ainsi que les zones inscrites en espace agricole, de continuité écologique ou de coupure d’urbanisation au niveau du SAR (Schéma d’Aménagement Régional).

- Agriculteurs inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – service NSA et ayant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes, souhaitant diversifier leurs activités vers de l’hébergement et de la restauration à destination de la clientèle touristique

III- NATURE DES DÉPENSES RETENUES/NON RETENUES

Sont retenus les investissements suivants :

- investissements matériels et immatériels,

- Frais généraux ( architectes, études d’impact, maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage...)

- Dépenses engagées (hors obligations réglementaires) pour une certification ou une labellisation (audit d’accompagnement, de suivi,...) ;

Dépenses non retenues :

- Acquisition de terrains, d’immeubles,

- Matériels roulants,

- Matériels de remplacement,

- Consommables (vaisselle, linge de maison, éléments de décors et accessoires non
intégrés à un projet d’amélioration ou d’équipement global),

- Dépenses liées aux travaux d’entretien,

- Lots de matériels inférieurs à 500 € HT,

- Dépenses liées à l’auto-construction ne donnant pas lieu à facturation (hors zones enclavées)

- Toutes dépenses ne s’inscrivant pas dans un projet d’investissement répondant aux objectifs précités

IV-MODALITÉS FINANCIÈRES

- Taux : 30 à 60 %

- Plafonds : de 20 000 € à 245 000 €

- Taux de base : 30%

- Taux bonifié :

- + 10% : si recours à des sources d’énergies renouvelables et /ou à des dispositifs de maîtrise et de gestion de l’énergie (eau, électricité...) et des déchets...

- + 10% si recours à une architecture bioclimatique et/ou locale traditionnelle, et à des aménagements paysagers respectueux de l’environnement

- + 10% si le projet s’inscrit dans une démarche de labellisation/marques nationales et internationales à forte vocation environnementale

Dans la limite du taux d’intervention maximum de 60 % du dispositif (pour les
frais généraux, le taux fixe est à 60% ; pour les dépenses d’ investissement, le taux peut varier de 30-60% selon bonification et postes de dépenses = se référer au tableau de barème d’intervention du dispositif).

V. PROCÉDURES

L’aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite préalable à cet effet. Si les travaux (1) débutent avant l’introduction de la demande d’aide, aucune aide ne sera accordée pour cet investissement.
S’agissant des mêmes coûts éligibles, cette d’aide peut être cumulée avec d’autres aides provenant d’autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d’origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d’Etat à finalité régionale)

VI. DURÉE DE VALIDITÉ

Le présent dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2020

1 « début des travaux » : soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement ferme de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Pour les rachats, le moment d’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.








Les aides et services associés au thème de l’article :
Tourisme