Commission de garantie SIAGI

Artisanat Ingénierie financière
30 mai 2012

REGLEMENT N°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 aux aides de minimis, publié le 28 décembre 2006 au JOUE ;

I. OBJECTIFS ET DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION

Objectifs globaux et spécifiques :
Faciliter l’accès des entreprises artisanales locales aux prêts bancaires, dans le cadre de leur projet de création, développement ou de transmission d’entreprise

Descriptif technique : Prise en charge partielle des frais de dossier et de commission de garantie due par l’entreprise, au titre de la garantie bancaire qu’elle a obtenue de SIAGI .

Modalités des garanties SIAGI :
-  Montant des crédits garantis : entre 10 000€ et 2 000 000€
-  Taux : 20 % du capital emprunté, jusqu’à 70% en co-garantie Fonds DOM géré par l’Agence Française de Développement
-  Durée de la garantie : entre 2 et 15 ans
-  Les prêts garantis ont pour objet de financer les investissements en immobilisations corporelles y compris de remplacement (terrain, bâtiments et équipements), et incorporels (transfert de technologies, acquisition de brevets, licences d’exploitation,…), les besoins en fonds de roulement

II. NATURE DES DEPENSES RETENUES

Les dépenses retenues sont constituées par les frais de dossier et les commissions dues par l’entreprise à la SIAGI.

III. CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU DEMANDEUR

Statut du demandeur : Très petites Entreprises (TPE) et Petites Entreprises (PE) artisanales en création, développement ou transmission, dont :
-  le siège social est situé à la Réunion.
-  dont le CA < 20 millions d’€ et le dernier bilan n’affiche pas un résultat négatif
-  les associés majoritaires sont ensemble ou séparément identifiés, des PME appartenant à tous les secteurs de l’artisanat
-  le dirigeant n’est pas en interdit bancaire

Création : création ex-nihilo portées par des entreprises nouvelles ou par des entreprises existantes.
Reprise, transmission : achat d’une entreprise existante dans le cadre d’une première ou énième installation, soit par achat d’un actif (fonds de commerce,…), soit par achat de part ou d’actions en vue d’exercer la direction effective de l’entreprise

Sont exclues :
-  les créations d’entreprises par filiation ou transformation d’une ou plusieurs sociétés
-  les création ou transmission d’entreprise par reprise d’actifs d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ou par reprise d’une entreprise en difficulté

Secteurs d’activité Tous secteurs d’activités à l’exclusion ceux interdits par le règlement CE 1998/2006 du 15 décembre 2006, sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties du 20 juin 2008

Concentration géographique :Ile de la Réunion

IV. MODALITES FINANCIERE

L’aide publique consiste à subventionner la SIAGI qui diminue directement le montant des frais de dossier et de commission dû par les entreprises, bénéficiaires d’une garantie SIAGI.
Intensité de l’aide : 50% des frais de dossier et de commission de garantie dus à la SIAGI.

V. PROCEDURE

-  1. Accueil / Information / Orientation des entreprises par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
-  2. Dépôt du dossier / interface avec l’Agence Française de Développement pour une co-garantie Fonds DOM
-  3. Expertise et analyse par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
-  4.Décision de la SIAGI Paris
-  5.Notification de la décision à l’organisme prêteur
-  6.Accompagnement des entreprises pendant les 1ères années par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

VI. CONTACT

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Réunion gestionnaire du Fond de garantie SIAGI
Tél : 0262 21 04 35
42, rue Jean Cocteau – Champ Fleuri – 97 490 Ste Clotilde
http://www.siagi.com - cdm@cm-reunion.fr








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