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L’Aide à la Mobilité vers les Pays Etrangers (AMPE)

Etudiants Education Mobilité
1er juillet 2021

1- CADRE D’INTERVENTION DE LA RÉGION :

Le secteur de la mobilité et de la continuité est au cœur du développement et des stratégies d’élévation des qualifications et d’insertion professionnelle.

La Collectivité régionale a fait le choix de renforcer et compléter de façon volontariste sa politique, lutter contre les inégalités et favoriser la réussite du plus grand nombre. Dans le cadre de sa politique de mobilité, la collectivité met à la disposition des étudiants un ensemble d’aides et d’allocations afin d’accompagner les parcours de formation jusqu’au Master II, qui visent notamment à :

– diversifier les cursus d’études à l’international et favoriser le rapprochement des étudiants réunionnais des bassins d’emploi porteurs ;
- accompagner l’installation des étudiants ;
– faciliter l’inscription ;
– favoriser les pratiques professionnelles en vue d’une insertion professionnelle ultérieure.

2- CARACTÉRISTIQUES :

L’Aide à la Mobilité vers les Pays Étrangers et Europe est une aide en faveur des étudiants qui s’inscrivent dans des cursus universitaires diplômants dans les pays étrangers à l’exception des pays de la Zone Océan Indien (Île Maurice, Madagascar, Les Comores, Mayotte, Les Seychelles), ainsi que les pays du Proche et Moyen-Orient (les conditions de sécurité n’y sont pas réunies).

Il est également incompatible avec le cursus CÉGEP, les stages et les échanges universitaires.

L’Aide à la Mobilité vers les Pays Étrangers n’est pas cumulable avec l’Allocation de Première Installation.

Toutefois, l’étudiant peut prétendre à l’Allocation de Premier Équipement (APE), l’Allocation de Frais d’Inscription (L1, L2, et L3) (AFI), l’Allocation de Première année de Master (APM), l’Allocation de Dernière année de Master (ADM), l’Allocation Régionale de Remboursement d’un Prêt Étudiant (ARRPE), l’Allocation de Stages Pratiques en Mobilité ou à La Réunion (ASPM-R) et l’Aide aux Tests de Certification Multilingue (ATCM).

Montant de l’aide : 4 600€ par an.

Durée d’attribution
• Cette aide est semestrielle sur une période maximale de 5 années d’études ;
• Aucune formation d’une durée inférieure à 6 mois n’est éligible au dispositif ;
• Aide non rétroactive mais renouvelable par semestre sous conditions de présentation des relevés de notes et des attestations de présences ;
• Un redoublement est autorisé par année d’études dans la limite des cinq années maximales prises en charge par le dispositif ;
• Une seule réorientation est acceptée dans la limite des cinq années d’études prises en charge par la collectivité régionale ;
• Le montant maximal de l’aide régionale ne peut en conséquence excéder 23 000€ par bénéficiaire :

Soit 5 années x 4600€

En cas de renouvellement, certaines demandes pourront faire d’une étude particulière par le service.

Le suivi se fera tout au long de la scolarité de l’étudiant dans le cursus pour lequel il est éligible dans la limite du cadre prévu.

3- CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne ;
- Être âgé de moins de 30 ans ;
- Être rattaché à un foyer fiscal à la Réunion sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019
- Condition de ressource : revenus (avant abattement et déduction) inférieurs à 5 337€/mois (majorés de 762€ par autre enfant à charge scolarisé – plafond maximal : 9 000€/mois) ;

NB : Pour les étudiants ayant débutés leur formation avant 2018 et ayant constitués une demande d’AMPE avant la rentrée universitaire 2018/2019, les critères de ressources applicables seront les mêmes que la première demande effectuée, à savoir 108 000€/an.

- Être inscrit dans un cursus de formation initiale d’enseignement supérieur à l’étranger dont les formations sont sanctionnées par des diplômes visés et agréés par le pays d’études ;

Sont notamment exclus :
- Les bénéficiaires des aides du Conseil Départemental
- Les bénéficiaires de l’Allocation de Première Installation
- Les apprentis
- Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
- Les stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par LADOM et/ou la Région Réunion pouvant prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS)
- Les étudiants en formation aux CÉGEPS bénéficiaires de l’AMS (Diplôme d’Études Collégiales “DEC”).
- Les formations en alternance, par correspondance, préparation de concours (PE, PLP, CAPET, CAPES, AGRÉGATION) 
- Doctorat 
- Formation professionnalisante d’huissier de justice, d’avocat, de magistrature, etc...
- Les étudiants bénéficiaires de stages ou d’échanges universitaires (ex : ERASMUS +, ISEP, CREPUQ…) dans la même année universitaire
– Les étudiants en langues dont la formation n’aboutit pas sur un diplôme universitaire reconnu par les ministères compétents des pays d’accueil durant l’année de la demande
- Les certificats d’études délivrés par les universités et autres établissements d’enseignement supérieur

Dans le cadre de l’attribution de l’aide, le bénéficiaire sera accompagné et suivi par la collectivité tout au long de son parcours de formation. Celui-ci s’engage donc à répondre aux appels, aux mails, et à transmettre à la collectivité les justificatifs qui lui seront demandés pour mener à bien son accompagnement.

L’intervention de la Région se déclinera de la manière suivante :

- A mi-parcours : Échanges - Identification des problématiques rencontrées - Assistance à la recherche de solutions
- Suivi intermédiaire
- Fin de parcours : Bilan de sortie du dispositif + questionnaire de sortie FSE

En cas de non-respect d’une de ces conditions, l’aide ne pourra pas être attribuée ou l’aide devra être reversée dans un délai d’un mois si un montant a déjà été versé.

4- MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES :

– 1er versement semestriel sur présentation du certificat de scolarité de l’année scolaire : 2 300 €

– 2nd versement sur présentation du bulletin de notes du 1er trimestre ou du 1er semestre de l’année scolaire ou encore d’une attestation de présence (modèle fourni par la Région) en formation pour la période : 2 300 €

Il est demandé le financement du FSE à hauteur de 100 % sur l’opération REACT UE et l’agrément du plan de financement au titre de la Fiche Action 6.04 « Développement de compétences et mobilité » par l’Autorité de Gestion pour l’attribution de l’aide.

5- PIÈCES DU DOSSIER

1- Pièce d’identité : Carte Nationale d’Identité, Passeport 
2- Copie exhaustive du Livret de famille, ou acte de naissance 
3- Avis d’imposition de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2019, avis rectificatif ou de dégrèvement
4- Justificatif de domicile de moins de 6 mois correspondant au foyer fiscal dont dépend le demandeur : facture d’eau, d’électricité, de téléphone, ou dernière quittance de loyer joint avec le contrat de location
5- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ou relevé d’identité bancaire des parents avec attestation sur l’honneur autorisant le versement de l’allocation sur le compte des parents
6- Certificat de scolarité ou attestation d’inscription pour la session 2021/2022
7- Certificat de scolarité des autres enfants à charge du foyer 2021/2022 (pour les enfants à charge non scolarisés, une attestation sur l’honneur du chef de famille est obligatoire)
8- Copie des diplômes ou des relevés de note de l’année précédente 
9- Attestation d’étude fournie par la collectivité pour le semestre en cours 
10- Lettre d’engagement signée (en ligne)
11- Questionnaire d’entrée FSE



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6- MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES

L’étudiant sollicitant le dispositif doit formuler sa demande d’aide en ligne, à partir de la nouvelle plateforme dématérialisée « demarches.cr-reunion.fr », à laquelle il peut accéder à partir du site de la Région Réunion « regionreunion.com » dans l’espace Guichet Jeunes.

Pour la constitution de son dossier en ligne, l’étudiant pourra être accompagné par les services de la Région.

Pour pouvoir soumettre une demande d’aide à la Région Réunion sur le site, l’étudiant doit procéder à la création d’un compte en suivant les instructions qui lui seront fournies à cet effet sur le site. Il doit renseigner à cette occasion une adresse mail. Toutes les communications entre l’étudiant et le service instructeur de la Région se feront par le biais de cette adresse mail et par téléphone dans le cadre du suivi trimestriel ou semestriel. L’étudiant devra remplir en ligne le formulaire et compléter sa demande en y joignant les pièces nécessaires au traitement de son dossier. Pour valider l’enregistrement de sa demande, l’étudiant doit impérativement soumettre son dossier à la Région dans les délais impartis. Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de l’aide.

L’étudiant est informé par voie électronique, à l’adresse utilisée pour créer son compte, des différentes étapes de son dossier et notamment :
- l’accusé réception par le service instructeur,
- la demande de pièce(s) complémentaire(s)
- l’issue donnée à la demande (attribution ou rejet) .

7 - CALENDRIER INDICATIF :

– Information dans la presse et sur le site internet de la nouvelle session www.regionreunion.com.

– La date limite de dépôt de dossiers en ligne est fixée au 31 mars 2022.

8 – POINT DE CONTACT DU SERVICE INSTRUCTEUR

Une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone sont à la disposition des étudiants, pour leurs échanges avec le service :
- adresse mail : [email protected]
- numéro de téléphone : 0 800 097 400

9 - REMBOURSEMENT ÉVENTUEL DE L’AIDE

La Région se réserve le droit de procéder au reversement de tout ou partie de l’aide individuelle en cas de :

- non respect d’un des engagements par le bénéficiaire ou des dispositions relatives au présent document
- fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu
- versement à tort des aides par la collectivité

Le bénéficiaire dispose dans ce cas d’un délai d’un mois pour effectuer le remboursement de la somme due.

10 - CONTRÔLE

La Région se réserve le droit de procéder au contrôle de la bonne utilisation des fonds par toute autorité qui aura été habilitée à cet effet par la Présidente de Région ;

Rappel du Code pénal :

Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le formulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d’obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni de deux ans d’emprisonnement, et d’une peine d’amende de 30 000 euros (art 441-6 Code Pénal). De plus, cette personne se verra exclue de tous les dispositifs régionaux sur une durée de 5 ans à compter de la date de constatation de l’acte.



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