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Assemblée Plénière du 30 janvier 2020 - Budget Primitif 2020

Grand public Économie Emploi
30 janvier 2020

Assemblée Plénière du 30 janvier 2020 sur le Budget Primitif 2020.


Vote du Budget Primitif 2020

- La modernisation
- La transparence renforcée du service public
- Un nouveau SAR pour l’aménagement équilibré de la Réunion

Après l’examen en décembre 2019 des Orientations Budgétaires (OB 2020) pour La Réunion, le vote du budget constitue ce jeudi 30 janvier une étape importante pour la mise en œuvre opéra- tionnelle des projets pour 2020.

Un budget régional 2020 élaboré dans un contexte totalement inédit car marqué par :

D’une part,
➜ une diminution forte de la solidarité et de la contribution nationale
➜ des contraintes extérieures et des cadres nouveaux imposés par l’Etat pour la mise en place des politiques publiques

D’autre part,
➜ l’engagement de l’équipe régionale pour améliorer le pouvoir d’achat des Réunionnais
➜ l’engagement de l’équipe régionale pour soutenir le développement de l’activité et de l’emploi local

C’est une vague sans précédent de réduction des dotations et des mesures d’encadrement et de recentralisation qui frappent les collectivités au premier rang desquels les Régions.
= c’est dans ce contexte particulier que l’association Région de France a entrepris devant le Conseil Constitutionnel une action contre l’Etat et le budget de la Nation.

Au registre des contraintes qui réduisent les marges d’action des collectivités régionales
➜ Le Contrat de con ance (plafonnement des dépenses de fonctionnement limitées à 1,25% par an)
➜ La convention PACTE pour la formation (convention dénoncée par le président de la Région car non compensée)
➜ La recentralisation à travers la reprise de la compétence apprentissage qui ampute fortement le budget des régions

À noter que ce contexte budgétaire prend par ailleurs en compte la décision de la Région pour le pouvoir d’achat des Réunionnais
➜ le gel de la taxe des carburants


SUR LE BUDGET 2020 = UNE PERTE DE RECETTES DE + DE 85 MILLIONS D’EUROS €
➜ Baisse des dotations de l’État, perte de la compétence apprentissage = 35 M€,
➜ Gel des taux de la TSCC = - 14 M€ en 2020 (et - 45 M€ en cumulé sur 3 ans),
➜ Dispositif PACTE / formation non compensée = - 40 M€ L’ENJEU POUR 2020 EST DONC BIEN DE CONCILIER :
➜ la préservation de l’équilibre budgétaire de la collectivité dans un contexte de perte importante de recettes en 2020 ;
➜ la poursuite du projet de mandature dans le respect des intérêts essentiels de la population réunionnaise
➜ la prise en compte des recommandations et des observations de la Chambre Régionale des comptes
À noter : avec l’Europe, l’année 2020 constituera également la dernière année de mise en œuvre des programmes européens 2014-2020. La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne et le risque accru de renationalisation des programmes pourraient impacter le niveau des recettes européennes allouées à La Réunion dans le cadre de la program- mation 2021-2027.

➜ UN CONTEXTE INÉDIT DE FORTE DIMINUTION DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE,
➜ UN CONTEXTE DE RECENTRALISATION DES COMPÉTENCES PAR L’ETAT QUI IMPACTE LE BUDGET ET L’ACTION RÉGIONALE,
➜ UNE VOLONTÉ RÉAFFIRMÉE DE LA COLLECTIVITÉ DE TENIR SES ENGAGEMENTS POUR LE POUVOIR D’ACHAT, L’ACTIVITÉ ET L’EMPLOI.


1/ Le budget Primitif 2020 de la Région

A) UN BUDGET QUI RESPECTE LES ÉQUILIBRES ET PRÉSERVE LES RATIOS

En référence aux résultats constatés aux CA pour les exercices
antérieurs, la collectivité restera pour 2020, soucieuse
de préserver ses équilibres budgétaires en respectant les
ratios financiers prudentiels exigés par nos partenaires financiers
afin de conserver leur confiance :
➜ une épargne brute à hauteur de 20 % des recettes réelles
de fonctionnement ;
➜ une maîtrise de la capacité de désendettement inférieure
à 12 ans.

B) DES INDICATEURS DE LA BONNE GESTION DES FONDS PUBLICS PAR LA COLLECTIVITÉ

A RETNIR

➜ LA BONNE SANTÉ FINANCIÈRE DE LA
RÉGION PERMET DE CONTINUER À MENER
À BIEN LE PROJET RÉUNIONNAIS.
➜ LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
L’ENSEIGNEMENT ET LES TRANSPORTS
REPRÉSENTENT PRÈS DE 60 % DE
L’INVESTISSEMENT DE L’ACTION
RÉGIONALE POUR L’EXERCICE 2020.
➜ TOUT COMME EN 2019,
LE PROGRAMME D’ACTIONS 2020 DE LA
COLLECTIVITÉ EST MIS EN OEUVRE SELON
DEUX CRITÈRES PRINCIPAUX : L’IMPACT SUR
L’EMPLOI ET L’IMPACT SUR LE POUVOIR
D’ACHAT DES RÉUNIONNAIS.

C) UN BUDGET QUI PONCTUE UN CYCLE D’INVESTISSEMENT EXCEPTIONNEL

D) UN BUDGET 2020 ÉQUILIBRÉ QUI INTÈGRE LES RECOMMANDATIONS DE LA CRC


2/ Les grands axes du budget 2020

1) UN BUDGET MARQUÉ PAR L’AMÉLIORATION DU POUVOIR D’ACHAT POUR LES RÉUNIONNAIS

La priorité de la politique régionale est de porter
des actions qui ont un impact positif sur le
pouvoir d’achat des Réunionnais, pour soulager
les principaux postes des dépenses des ménages

A) PARMI LES ACTIONS RENFORCÉES AU TITRE DU POUVOIR D’ACHAT EN 2020

> LA CONTINUITÉ TERRITORIALE DES PERSONNES
48 M€ inscrits au BP 2020, soit +12 M€ par rapport au
BP 2019 : cette augmentation tient compte des dépenses
réelles réalisées en 2019 ainsi que des observations formulées
par la chambre régionale des comptes. Elle prend en
compte aussi l’arrêt du remboursement acté en décembre
2019.

> LA CONTINUITÉ DES BIENS DES MARCHANDISES
La collectivité s’engage aussi en faveur de la
continuité des biens des marchandises à hauteur
de 10 M€.

B) LA POURSUITE DES MESURES POUR SOULAGER LES FAMILLES

Les mesures pour améliorer le pouvoir
d’achat :

- le maintien du gel de la Taxe Spéciale de Consommation
sur les Carburants (TSCC)
- l’aide aux manuels scolaires doublée (de 50€ à 100€)
- le maintien des tarifs de restauration scolaire
- pour la reconduction du POP 3
- la poursuite du dispositif des aides et des bourses
régionales pour les formations supérieures à La Réunion
- le financement des formations individuelles via le Chèque
Formation Réussite
- La lutte contre la précarité énergétique avec
le renforcement des dispositifs d’accompagnement
à la transition énergétique : chèques photovoltaïque,
SLIME, Ecosolidaire…
- Les aides au numérique : THD / Livraison de la 1ère tranche du réseau d’infrastructure
de communications électroniques à
très haut débit / Wi-Run
- La lutte contre les monopoles
- Les réflexions sur l’octroi de mer

2) UN BUDGET MARQUÉ PAR LE SOUTIEN POUR L’ACTIVITÉ ET L’EMPLOI

A) UN NIVEAU ÉLEVÉ DE COMMANDE PUBLIQUE :
1/3 DE LA COMMANDE RÉUNIONNAISE EST LIÉE AUX CHANTIERS RÉGIONAUX

LE PLAN DE RELANCE
RÉGIONAL (PRR)

AVEC LA DEUXIÈME GÉNÉRATION
DU PRR LA RÉGION ACCOMPAGNE LES
COMMUNES POUR PERMETTRE LA
CONSTRUCTION, LA RÉNOVATION ET
LA RÉHABILITATION D’ÉQUIPEMENTS DE
PROXIMITÉ. DEUX GÉNÉRATIONS DE PRR
PERMETTENT DE DONNER ACCÈS AUX
RÉUNIONNAIS À DES ÉQUIPEMENTS DE
PROXIMITÉ TELS QUE : ÉCOLES/
MÉDIATHÈQUES/ GYMNASE/ PISCINE/…
TOUT EN CONTRIBUANT À LA RELANCE
DE LA COMMANDE PUBLIQUE.
EN 2020, LES ACTIONS RÉGIONALES À
DESTINATION DES COMMUNES
S’ÉLÈVERONT À 17,55 M€.

B) PARMI LES ACTIONS RENFORCÉES AU TITRE DE L’ACTIVITÉ EN 2020
LE SECTEUR DES TRANSPORTS (RUN RAIL..)

C) LA POURSUITE DU SOUTIEN AUX ENTREPRISES

➜ 2 M € pour la poursuite de la mise en oeuvre des instruments
d’ ingénierie financière : un nouvel instrument
financier pour la « transmission d’entreprise » , un fonds souverain
en partenariat avec Réunion Active, ainsi qu’un fonds de
garantie qui vise à sécuriser les prêts inter-entreprises.
➜ + d’1 M€ engagés pour accompagner l’emploi
et la création d’entreprises, à travers les missions
d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises ou
des porteurs de projets des guichets d’accueil SAV (Soutenir,
Accompagner, Valoriser) ; et le dispositif Cap Création.
Celui-ci aide à la création-reprise-développement
d’entreprises.
➜ Près de 14 M€ pour la conduite d’une politique en
faveur du tourisme et une destination Réunion attractive,
ambitieuse et performante.
➜ 280 000 € à destination TPE/PME pour la transformation
de leurs offres de services par le biais du « Chèque
Numérique » et des mesures FEDER sur le numérique.
➜ + d’1 M€ pour dynamiser les centre-villes et les
commerces de proximité.
➜ Près de 4 M€ pour favoriser la production locale
et l’ancrage territorial.

D) Par la poursuite d’un programme « Grands
chantiers Réunionais »

➜ Aéroport Roland Garros
➜ NRL : Projet en voie d’achèvement.
➜ Nouvelle Entrée Ouest de Saint-Denis (NEO) :
un débat public sera organisé en 2020 sous l’égide de la
CNDP.
➜ RunRail
➜ Chantiers routiers : livraison du nouveau pont de la
Rivière des Galets prévue en fin d’année 2020...


3/ La modernisation-la transparence renforcée de l’Action Publique

1) LES MESURES ET LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LA COLLECTIVITÉ
POUR RÉPONDRE À L’ÉVOLUTION DE LA LOI ET RECOMMANDATIONS DE LA CRC

LE PACTE
En cohérence avec les remarques de la chambre
régionale des comptes et dans le souci de préserver
une bonne gestion des fonds régionaux au regard
de ce contexte budgétaire déjà contraint, la
Région ne dispose plus de marges de manoeuvre
pour consentir un effort de grande ampleur au
titre de la tranche 2020 du PACTE.
En conséquence, la collectivité ne sera pas en mesure de s’inscrire
dans la continuité de la mise en oeuvre du PACTE pour
ce qui la concerne au titre de la tranche 2020 du contrat,
soit à hauteur de 50,4 M€ en AE (courrier adressé au Préfet
le 07 octobre 2019 et au Président de la République le 16
octobre 2019).
Des discussions sont en cours avec les services de l’État
portant sur les termes de la convention financière relative au
PACTE pour alléger les modalités de préfinancement.

LE DISPOSITIF PARCOURS EMPLOIS COMPÉTENCE (PEC) est en diminution de 11,9M€ dans le secteur non marchand (soit 7,5M€ en 2020) et
pas de reconduction pour le secteur marchand,
soit une économie de 1,5 M€. Ces décisions
prennent en compte la réalité des besoins sur la
base des crédits réellement consommés en 2019.

LES AIDES AUX ENTREPRISES connaissent une
réduction de 11,6 M€ avec une prévision de 16,8
M€ en 2020. Cette baisse est directement liée à
la fin du dispositif de fonds d’aide exceptionnelle
aux TPE, mis en place en novembre 2018.

L’ACCESSION LOGEMENT (-3,4M€). Suite à la suppression
de l’APL Accession par l’État en 2018, la collectivité
est intervenue en substitution de l’État à hauteur de 15 M€
pour débloquer les dossiers en attente de 523 familles en
réclamant un retour de l’État dans le financement du dispositif.
Un décret du 3 janvier 2020 marque le retour de l’État
dans le financement du dispositif ce qui allègera
la charge portée par la Région.

2) LE RENFORCEMENT DES ACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE, DE PROXIMITÉ ET DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

Dispositifs de nature volontariste (PEC, continuité territoriale…)

Sur le Parcours Emplois Compétences (PEC)
Au BP 2020 : dans le secteur non marchand, baisse de -11,9
M€ par rapport à l’année dernière et dispositif non reconduit
dans le secteur marchand (soit une économie de 1,5M€).

Sur la continuité territoriale
➜ Validité du volet B du dispositif : confirmation par la Direction
Générale des outre-mer (DGOM) de la conformité du
dispositif à la réglementation européenne.
➜ Sincérité budgétaire : au BP 2019, inscription budgétaire
sous forme d’enveloppe pluriannuelle (98 M€ pour la période
de 2019 à 2021). Budget de 48 M€ prévu au BP
2020 (soit + 12 M€ par rapport au BP 2019).
➜ Fiabilité du système d’information : mission d’évaluation
des suites données aux recommandations de la CRC en
cours. Mobilisation d’un service de contrôle interne. Dématérialisation
des demandes étudiée pour une mise en oeuvre
en 2020.
➜ Volet remboursement : abandon du remboursement hormis
le seul cas particulier du deuil (CPERMA du 10/12/2019).

Le renforcement des actions en matière de
transparence, de proximité et de démocratie
participative

La mise en oeuvre de la Loi Sapin II avec un
dispositif de prévention et de lutte contre les atteintes
à la probité au sein de la collectivité.

Pour les quartiers qualifiés de « prioritaires »,
déploiement de « coachs de quartier »
afin d’identifier
les besoins du territoire et apporter les réponses les plus
appropriées aux problématiques identifiées.

La certification des comptes
L’année 2020 constituera le premier exercice de certification
à blanc et l’année de transition vers la certification des
comptes 2021.
La fiabilité de l’information financière qui est l’un des enjeux
principaux de la certification repose sur de nouveaux processus
et des méthodes de gestion qui devront être mis en place
par l’ensemble des services.


4/ L’évolution du SAR pour un aménagement équilibré à La Réunion

La Région Réunion s’engage en matière d’aménagement
du territoire à travers le Schéma
d’Aménagement Régional (SAR), conformément
à l’article L.4433-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).

Document stratégique de planification régionale,
en cohésion avec les SCOT, PLU, POS et la Charte
du Parc National de La Réunion, il fait aujourd’hui l’objet
d’une modification qui permettra à la collectivité régionale
de réaliser des projets non prévus dans le SAR
2011 en vigueur. Ce projet de modification prend en
compte la totalité des recommandations de l’Autorité
Environnementale, l’essentiel des observations du Préfet
et une demande de modification de rédaction de forme
de la commission d’enquête relative à la possibilité de
créer des bassins de baignade dans les Zones d’Aménagement
Liées à la Mer.

Les 5 PROJETS ci-dessous présentent un intérêt régional
justifiant leur inscription au SAR :
➜ la réalisation d’un TCSP de type transport
par câble entre le Pôle Principal « Saint-Denis » et sa
ville-relais « La Montagne »
➜ l’inscription de deux espaces carrières pour les
besoins de la Nouvelle Route du Littoral (NRL) à la carte
« Espace carrière du SAR » au lieux dits « Ravine du Trou
et les Lataniers »
➜ la réalisation de bassins de baignade, en lien
avec la gestion du risque requin
➜ l’extension de la Station d’Épuration des Eaux
Usées de Pierrefonds
➜ la mise aux normes de sécurité de la piste de l’aéroport
de Pierrefonds.

SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL,
UN PROJET DE TERRITOIRE :
✔ AMÉNAGEMENT
✔ DÉVELOPPEMENT
✔ PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES

LE SAR
Le Schéma d’Aménagement Régional est un
document de planification et d’aménagement
du territoire qui :
➜ fixe les orientations fondamentales à
moyen terme en matière de développement
durable, de mise en valeur du territoire et de
protection de l’environnement,
➜ détermine l’implantation des grands
équipements d’infrastructures de transport,
la localisation préférentielles des extensions
urbaines,
➜ vaut Schéma de Mise en Valeur de la Mer.

Le Schéma d’Aménagement Régional est
élaboré à l’initiative et sous l’autorité du
Conseil Régional (compétence spécifique
aux régions d’outre-mer – loi de 1984). Il est
approuvé par décret en Conseil d’État (durée
de 10 ans) et il est opposable aux documents
d’urbanismes locaux (SCOT et PLU)
qui doivent être compatibles au SAR. Le premier
SAR de La Réunion a été approuvé en
1995 qui a ensuite fait l’objet d’une révision
approuvée le 22 novembre 2011 par décret
en Conseil d’État.

Le Schéma d’Aménagement Régional identifie
4 objectifs qui sont déclinés à travers des
orientations et 29 prescriptions pour :
➜ répondre aux besoins d’une population
croissante et protéger les espaces naturels et
agricoles
➜ renforcer la cohésion de la société réunionnaise
dans un contexte de plus en plus
urbain
➜ renforcer le dynamisme économique
➜ sécuriser le développement du territoire
en anticipant les changements climatiques.








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