AAP FEAMPA -OS 1.6 Soutien à l’innovation, "Innovation pour limiter l’impact de la pêche sur le milieu marin"
Annexe 1
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Dans le cadre de la gestion des mesures régionales, la stratégie d’intervention de la Région Réunion est axée sur :
la priorité 1 « Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques »
la priorité 2 « Encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire dans l’Union ».
Le présent appel à projets porte sur l’innovation au sein de l’Objectif Spécifique 1.6 du FEAMPA : « Contribuer à la protection et à la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques ».
Ce volet spécifique soutient les actions visant à limiter l’impact de la pêche sur le milieu marin.
Bénéficiaires et opérations éligibles
Les porteurs de projet qui peuvent répondre à l’AAP sont ceux qui sont identifiés comme bénéficiaires éligibles du DOMO de l’OS 1.6, à savoir :
o Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles , les organisations de producteurs, associations et syndicats de professionnels de la pêche , les associations regroupant les professionnels de la mer ;
o Les organismes de droit public et qualifiés de droit public ;
o Les instituts, centres techniques, organismes de recherche, entreprises ou associations assurant des missions de recherche ou d’innovation, pôles de compétitivité ;
o Les gestionnaires d’aires marines protégées ;
o Les services de l’État, les collectivités territoriales ;
o Les entreprises de pêche et groupements d’entreprises de pêche
Au regard de la ligne de partage définie par le guichet de l’innovation nationale, le projet ne peut pas être porté par un chef de file de niveau national, y compris les établissements territorialisés de ces structures nationales.
Pourront également être éligibles au soutien à l’innovation en tant que partenaire :
o Les entreprises dont l’activité est liée à la pêche ;
o Les entreprises/organismes non liées directement à la filière si leur participation est pertinente pour le projet ;
o les établissements territorialisés des structures nationales au vu de la ligne de partage définie par le guichet de l’innovation nationale.
Tous les opérateurs devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises de pêche et les premiers acheteurs de produits de la mer devront également être à jour de leurs obligations déclaratives.
Les opérations sont situées sur le territoire de La Réunion et/ou concernent les activités de pêche pratiquées par les navires de La Réunion inscrits au registre de la flotte de l’UE.
MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier doit être déposé sur le portail à l’adresse suivante : https://synergie-europe.fr/e_synergie/
Date limite de candidature : le mardi 29 octobre 2024
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AAP - FEAMPA, OS 1.6 soutien à l’innovation ANNEXE 1
