Accompagnement des Volontaires Internationaux en Entreprise

Entreprise Export
19 avril 2011
Documents associés
Annexe : liste des pièces
Cadre d’intervention - Accompagnement des VIE
Dossier de demande d’aide - VIE

I. Objectif

Objectif global :

Aider l’entreprise à prospecter et à négocier des contrats à l’international

Descriptif technique :

Participer aux frais relatifs à la mission d’un jeune diplômé âgé de 18 à 28 ans sur un marché étranger après agrément de Business France.

II. Caractéristiques du demandeur

Statut du demandeur (bénéficiaire final) :
PME participantes au sens de l’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégories (CE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité dont la définition est donnée ci-après :
- Petite ou Moyenne Entreprise : occupe moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
- Entreprise régulièrement inscrite dans les registres légaux : Registre du Commerce et des Sociétés et Registre des Métiers de La Réunion ;
- Aucun licenciement économique dans les douze mois précédant le dépôt de la demande.

Secteurs et produits exclus :
Ne sont pas éligibles les PME exerçant leur activité dans les secteurs des professions libérales, du commerce et de services financiers. Les entreprises en difficulté sont exclues.

Localisation :
Entreprises dont le siège social est/sera situé à La Réunion.

III. Nature des dépenses retenues :

- Frais de personnel du V.I.E (24 mois au maximum)
- Frais de déplacement (1 aller-retour) et de transport de bagages jusqu’au lieu d’affectation (dans la limite de 150 kgs).

IV. Modalités financières

Forme de l’aide :
Subvention versée à l’entreprise

Intensité de l’aide :
- 50 % des coûts éligibles dans la limite de 20 000,00 € pour les destinations CHINE, INDE, AUSTRALIE, AFRIQUE DU SUD, ILE MAURICE ;
- 30 % des coûts éligibles dans la limite de 15 000,00 € pour toute autre destination.

Cumul :
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques, d’origine locale, régionale, nationale ou communautaire dans le respect du règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité aux aides de minimis et des plafonds autorisés par la Commission, soit 55 % pour les moyennes entreprises et 65 % pour les petites entreprises.

V. Durée de validité du dispositif

Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

VI. Procédure et contact

Une demande écrite doit être adressée avant le début de la mission dans le cadre de la demande d’aide au recrutement d’un Volontaire International en Entreprise.
La demande sera alors étudiée par le Service Instructeur afin de déterminer si les conditions d’admissibilités fixées dans le régime sont remplies.

La demande écrite ainsi que le dossier de demande de subvention pour l’accompagnement d’un Volontaire International en Entreprise sont à adresser à la Région Réunion :

Direction de l’Export et de l’Internationalisation des Entreprises -
Maison de l’Export

Avenue René Cassin – Moufia – BP 7190
97719 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9

Où se renseigner ?
Région Réunion – Maison de l’Export
Standard : 02 62 81 80 45
Service Instructeur : 02 62 48 73 90








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