l’ingénierie financière – Capital investissement

Le 1er août 2007

-  LIGNES DIRECTRICES 2006/C 194/02 concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises, publiées le 18 août 2006 au JOUE,
-  REGLEMENT (CE) N° 1828/2006 de la commission du 8 décembre 2006 modifié, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds Européen de Développement Régional
-  AIDE D’ETAT N 758/2006 –Régime de capital-risque dans les DOM : sociétés de capital risque et fonds d’investissement du 13 juin 2007
-  DECRET N°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

I. OBJECTIFS ET DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION

Objectifs globaux et spécifiques : Augmenter les capacités financière des entreprises locales en renforçant les fonds nécessaires à leur croissance.

Descriptif technique : Investissements de la Société de Capital Risque (SCR) Réunion Développement dans les entreprises sous forme de prises de participation, au capital des entreprises locales, en renforcement des capitaux propres.

II. NATURE DES DEPENSES RETENUES

-  le capital social des entreprises, l’aide prenant la forme d’actions
-  les besoins en fonds de roulement, en immobilisations matérielles et immatérielles, l’aide prenant la forme d’obligations convertibles, et/ou de prêts participatifs et/ou d’avances en compte courant et/ou tout autre instrument financier consolidant les fonds propres.

III. CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU DEMANDEUR

Bénéficiaire : Petites et moyennes entreprises constituées sous la forme juridique de SARL, SAS ou SA, dont le siège social est ou sera implanté à la Réunion Etre en phase d’amorçage, de création ou de développement. Etre en règle vis à vis des obligations fiscales et sociales Les entreprises en difficulté sont exclues.

Secteurs d’activité : • l’agro-nutrition ; • l’environnement et l’énergie ; • les Technologies de l’Information et de la Communication ; • l’ingénierie et la formation ; • le tourisme ; • la santé ; • les services à la personne • les produits issus de la pêche, de l’aquaculture, et de l’agriculture (à l’exception de ceux prévus à l’annexe I du Traité de Rome) • la production industrielle et artisanale • la logistique • les déplacements Les opérations effectuées en co-investissement avec d’autres véhicules d’investissements sont ouvertes à tous les secteurs. Concentration géographique : Ile de la Réunion

IV. MODALITES FINANCIERES

La Région, le FEDER et les organismes bancaires sont actionnaires de la SCR Réunion qui investit dans les entreprises locales. Intensité de l’aide : Souscription au capital de l’entreprise, dans la limite de 33% des droits de vote. Les opérations de co-investissements avec d’autres véhicules d’investissement pourront atteindre 1,5 millions d’euros par entreprise sur une durée de 12 mois. Forme de l’aide : Les investissements de la SCR Réunion Développement prennent la forme d’actions et/ou d’obligations convertibles, et/ou de prêts participatifs et/ou d’avances en compte courant et/ou tout autre instrument financier consolidant les fonds propres. Les investissements ont une durée comprise entre 5 ans et 10 ans, les modalités de sortie étant contractuellement pré-définies.

V. PROCEDURE

1. Accueil / Information / Orientation par la SCR Réunion Développement 2. Dépôt du dossier / prise de RDV 3. Expertise / visite sur site 4. Comité d’investissement composé notamment des banques de la place 5. Accompagnement post financement

VI. CONTACT

SCR Réunion Développement : 0262 92 10 59 14, rue de la Guadeloupe – ZA Foucherolles - 97 490Sainte-Clotilde

VII. DUREE DE VALIDITE

Le présent dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

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