Ultrapériphérie : Une situation unique dans l’Union Européenne consacrée par l’article 299-2 du Traité d’Amsterdam

Le 1er août 2011

Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.
Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravé par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficile, leur dépendance économique vis à vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.
Le conseil en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans le domaine de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en bien de consommation de premières nécessité, les aides de l’Etat, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.
Le conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

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