Soutien au développement économique dans la zone des hauts

Le 31 décembre 2009

SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LA ZONE DES HAUTS

Références : ⁃ Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.


I. Objectifs de l’intervention

Objectifs globaux et spécifiques

- Favoriser le développement économique de la zone des Hauts, en accompagnant la création des activités nouvelles, en confortant les structures existantes,

- Accroître l’offre de services dans des territoires soumis à des contraintes structurelles fortes (relief, enclavement, transport),

- Accompagner les porteurs de projet pour leur permettre de s’inscrire dans une réelles dynamique économique et dans une démarche qualité.

II. Bénéficiaires

Entreprises ou les groupements d’entreprises inscrites (RCS, RM ou autre CFE) situés dans les zones du Plan d’Aménagement des Hauts, des secteurs de l’artisanat, du commerce, des services et de la restauration (projets non éligibles par ailleurs).

III Nature des dépenses retenues/non retenues

Sont retenus les investissements suivants :

Etudes préalables (architecturales, techniques,…) et suivis (architecte, bureau d’étude,…) ; Travaux de second œuvre ; Aménagement de l’extérieur ; Travaux d’agencement de l’établissement ; Investissements de contraintes correspondants aux dépenses engendrées par la mise aux normes (hygiènes, sécurité) ; Investissements de démarrage, de capacité, de modernisation, de diversification (matériels de production et outillages correspondants, matériel informatique) ;

IV. Modalités financières

⁃ le taux d’intervention est de 60 % du montant total HT des dépenses retenues pour les projets individuels et de 70 % pour les projets collectifs ⁃ le plafond de l’aide est de 80 K€ pour les projets individuels et de 120 K€ pour les projets collectifs

V. PROCEDURES

L’aide ne peut être accordée que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début des travaux1 et si le service instructeur a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d’admissibilités fixées dans le régime.

Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l’exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date d’éligibilité ne peuvent bénéficier d’aide.

S’agissant des mêmes coûts éligibles, cette d’aide peut être cumulée avec d’autres aides provenant d’autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d’origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf. carte des aides d’Etat à finalité régionale).

VI. duree de validite

La Commission Permanente du 29 avril 2014 a décidé la reconduction de façon générale jusqu’au 31 décembre 2020 des régimes d’aides économiques aux entreprises, dans le respect des règles communautaires en vigueur et sous réserve de l’approbation de la carte AFR et du RGEC par la Commission Européenne, pour les dispositifs d’aides régionales aux entreprises relevant des règlements d’exemption.

Les entreprises concernées peuvent contacter le service instructeur pour des informations actualisées.

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Cadre d’intervention 413.2
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Regime d aides
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