Signature du protocole relatif au financement des Grands Chantiers utiles pour La Réunion

Le 6 décembre 2011
Le 14 octobre 2010 à Paris, François FILLON, Premier Ministre et Didier ROBERT, Président de la Région Réunion ont signé les Nouveaux Accords de Matigon pour la réalisation et le financement d'infrastructures de transport et de déplacement à La Réunion avec : La Nouvelle Route du Littoral, le réseau Trans éco Express et l'aménagement des aéroports. La Région Réunion et la Caisses des Dépôts conviennent de mettre en oeuvre les orientations définies dans le Protocole d'accord du 14 octobre 2010. Dans ce cadre, La Caisse des Dépôts pourra mettre à disposition de la Région Réunion 500 M€ de prêts sur fonds d'épargne à taux préférentiels pour le financement des trois projets précités.
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Trois Grands Chantiers utiles pour La Réunion

Une nouvelle Route du Littoral : sécurisée, gratuite et moderne Face à l’impossibilité financière de mettre en oeuvre le projet tram-train l’État et la Région ont convenu de finaliser un nouveau projet de Route du Littoral entre Saint-Denis et La Possession, intégrant un site propre réservé aux transports collectifs, dont les travaux seront réalisés en deux tranches entre 2013 et 2020.

Un Nouveau Transport Public Réunionnais

Dans le but de faire face à la forte croissance démographique attendue et à l’essor du tourisme régional, la Région souhaite doter la Réunion d’un réseau de transport en site propre à haute qualité de service et à faible impact environnemental, le Trans Éco Express, qui s’articulera avec les lignes de bus existant localement. À cet effet, elle compte notamment engager la réalisation des infrastructures de voierie nécessaires dès 2011, et les achever en 2013.

Développer tourisme et activité économique

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Afin de développer le trafic aérien et de conforter son rôle stratégique, la Région souhaite améliorer la qualité de service des aéroports Roland Garros (Sainte-Marie) et Pierrefonds (Saint-Pierre). Elle s’appuie sur la société aéroportuaire récemment créée. Le Protocole prévoit notamment des investissements d’adaptation et de mise aux normes des infrastructures sur la période 2010-2015, dans l’optique de moderniser les installations (pistes notamment) et d’augmenter les capacités d’accueil des deux aéroports. L’article 4 du Protocole prévoit que ces trois projets pourront bénéficier de prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, à hauteur de 50 % de leur besoin de financement, et dans la limite globale de 500 M€. Les contrats déjà signés à ce titre feront l’objet d’une confirmation ou d’une réorientation.

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LE CONTENU DU PROTOCOLE

Article 1er : Objet

Par le présent protocole, la Région Réunion et la Caisse des Dépôts conviennent de mettre en oeuvre les orientations définies dans le Protocole d’accord du 14 octobre 2010. Ces orientations visent à faire bénéficier la Région Réunion de prêts sur fonds d’épargne à taux préférentiels pour les trois projets précités, dans le respect des règles d’engagement de la Direction des fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et dans la limite de 500 millions d’euros.

Article 2 : Champ d’intervention potentiel de la Caisse des Dépôts

Les fonds d’épargne pourraient être mobilisés pour financer les participations attendues de la Région aux trois projets d’infrastructures de transport. Lesdites participations régionales à 1,11 Md€ se répartissent comme suit :

>1 Md€ pour la Nouvelle Route du Littoral,

>100 M€ pour les infrastructures de voierie du Trans Éco Express,

>10 M€ pour les aéroports.

En outre, pourrait être inclus au sein de l’enveloppe globale de prêts sur fonds d’épargne, sous réserve de garanties satisfaisantes, le besoin de financement de la société aéroportuaire (créée en juin 2011) aux investissements prévus, soit un montant prévisionnel de 90 M€. Le besoin prévisionnel total de financement s’élève donc à 1,2 Md€.

Article 3 : Répartition de l’enveloppe allouée aux projets réunionnais

L’intervention de la Direction des fonds d’Épargne pour les trois projets se doit de respecter la double limite fixée par le Protocole, soit 50 % du besoin de financement de chacun des projets et ce, dans le cadre d’une enveloppe globale de 500 M€ maximum.

La ventilation des montants de prêt dont conviennent les parties projet par projet, dans la limite de 50 % du besoin de financement, sont les suivantes :

>400 M€ seront affectés au financement de la Nouvelle Route du Littoral ;

>50 M€ seront affectés à la part régionale du financement des infrastructures de voirie dédiées au TEE ;

>50 M€ seront affectés au programme d’investissements aéroportuaires dont 5 M€ à la part régionale du financement.

Article 4 : Modalités d’octroi des prêts sur fonds d’épargne

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L’engagement de la Caisse des Dépôts à accompagner financièrement les projets mentionnés par le Protocole s’entend sous réserve :

>que les pouvoirs publics maintiennent les lignes de prêts visés par les lettres ministérielles des 27 janvier 2004 et 23 février 2009 et que les contrats de prêts soient signés avant le 31/12/2013 ;

>d’une validation par le comité d’engagement de la Caisse des Dépôts pour l’octroi du prêt.

Il est rappelé que les prêts octroyés aux collectivités locales et aux établissements publics sont exonérés de garantie. Des garanties sont en revanche nécessaires pour les autres emprunteurs.

Article 5 : Caractéristiques financières des prêts sur fonds d’épargne

Sous réserve d’une validation par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, les conditions applicables aux prêts seraient telles que décrites ci-dessous. La durée de ces prêts est de 40 ans maximum, auxquels peuvent s’ajouter 5 ans de phase de mobilisation au maximum. Pour chaque phase les caractéristiques seraient les suivantes :

>Phase de mobilisation (facultative)

>Période de mobilisation : 5 ans maximum

>Index au choix de l’Emprunteur :

>Index Euribor actuariellement neutre au Taux Livret A + 1,05 %

>Index Inflation actuariellement neutre au Taux Livret A + 1,00 %

>Index Livret A + 1,00 %

>Phase d’amortissement du prêt

>Durée d’amortissement : 40 ans maximum

>Différé d’amortissement : 3 ans maximum

>Taux et index au choix de l’Emprunteur :

>Index Livret A + 1,00 %

>Taux fixe actuariellement neutre au Taux Livret A + 1,05 %

>Index Euribor actuariellement neutre au Taux du Livret A + 1,05 %

>Index Inflation actuariellement neutre au Taux du Livret A + 1,00 %

>Amortissement : progressif ou constant

Article 6 : Mise en oeuvre du Protocole et coopération entre les parties

Les deux parties collaboreront afin de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions les éléments du présent protocole et les contrats de prêt liés à celui-ci. Les deux parties pourront notamment collaborer sur les éléments financiers des projets nécessaires à leur évaluation et à leur suivi, ainsi que sur les montages opérationnels envisagés, qui peuvent impacter les procédures d’octroi des prêts par la Caisse des Dépôts.

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