RÈGLEMENT DE VOIRIE du Conseil Régional de la Réunion

Le 8 décembre 2016
La Région Réunion a obtenu le transfert des routes nationales par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (antérieurement, la loi n°2000- 1207 du 13 décembre 2000 d’orientation relative à l’Outre-Mer prévoyait le transfert aux régions des routes nationales après décret) et le décret n°2007-424 du 23 mars 2007 relatif au transfert de l’ensemble du réseau des routes nationales de la Réunion de l’ancienne entité « DDE » au Conseil Régional de La Réunion.
Télécharger le règlement de voirie

Le décret du 23 mars 2007 susvisé prévoit que la Région Réunion soit bénéficiaire du transfert des routes nationales. En complément, l’arrêté préfectoral n°2007-4260 du 12 décembre 2007, portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Régional de La Réunion, donne une liste des routes transférées à la Région. Cette liste indique les routes transférées sans indication précise des caractéristiques du domaine transféré (cadastre, situation géographique, plan, etc.).

L’article L.4433-24-1-1 CGCT donne une compétence générale au Président du Conseil Régional pour gérer son domaine public en tant que propriétaire de son domaine. Le Conseil Régional de La Réunion a donc compétence pour faire appliquer son règlement de voirie sur les routes nationales réunionnaises dont elle a la gestion.

Les évolutions relatives tant à la réglementation qu’aux techniques et usages sur les routes nationales justifient aujourd’hui la mise en oeuvre de ce règlement avec en particulier l’objectif d’améliorer la qualité des remblaiements de fouilles sur chaussée, dans le respect du développement durable et avec le souci de l’économie de la ressource minérale.

Ce document est légitimé principalement par :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Civil,
- le Code de la Voirie Routière,
- le Code de la Route,
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2007 concernant le transfert des routes nationales dans le réseau routier régional.

Il est opposable aux tiers, reprend toutes les normes réglementaires propres à la voirie et permet au Conseil Régional de La Réunion d’exposer clairement les prescriptions particulières qu’il souhaite voir appliquer sur le domaine public routier dont il a la gestion.

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du domaine public routier géré par le Conseil Régional de La Réunion :
- Aux concessionnaires (propriétaires de réseaux sous le domaine public routier régional),
- Aux occupants de droits (EDF, SIEG, …),
- Aux collectivités souhaitant intervenir sur le domaine public routier régional,
- Aux bénéficiaires (riverains, initiateurs de projets de construction d’entrée sur le domaine public routier, …),
- Aux différents services du Conseil Régional de La Réunion.

La mise en place de ce règlement de voirie met fin à l’application de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1994 devenu caduque.

PuceDOCUMENTS A TELECHARGER

  RÈGLEMENT DE VOIRIE du Conseil Régional de la Réunion
  Règlement voirie - Annexe 13 - PLAGES HORAIRES DES TRAVAUX PAR TRONÇONS
  Règlement voirie - Annexe 14 - FICHES TECHNIQUES DU GUIDE TECHNIQUE DE LA RÉFORME DT/DICT
  Règlement voirie - Annexe 6 - LIMITES DU DPR AVEC LES RD ET VC
  Règlement voirie - Annexe 7 - CONVENTION TYPE D’ENTRETIEN AVEC LES COMMUNES ET CONVENTION TYPE D’ENTRETIEN DES OUVRAGES D’ART
  Règlement voirie - Annexe 8 - SCHÉMAS DE SERVITUDES DE VISIBILITÉ
  Règlement voirie - Annexe 9 - LOGIGRAMME DES DÉMARCHES PRÉALABLES À L’EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LE DPRR
  Règlement voirie - Annexe 10 - FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCORD TECHNIQUE
  Règlement voirie - Annexe 11 - FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMISSION OU D’AUTORISATION DE VOIRIE, DE PERMIS DE STATIONNEMENT, OU D’AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
  Règlement voirie - Annexe 12 - FORMULAIRE DE DEMANDE D’ARRÊTÉ DE CIRCULATION
  Règlement voirie - Annexe 1 - ARRÊTÉ N°4260 PORTANT CONSTATATION DU TRANSFERT DE ROUTES NATIONALES AU CONSEIL RÉGIONAL DE LA RÉUNION (974)
  Règlement voirie - Annexe 2 - CARTE DU RÉSEAU ROUTIER : DÉCOUPAGE PAR GESTION DES SUBDIVISIONS ROUTIÈRE
  Règlement voirie - Annexe 3 - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TRONCONS RN POUR TRAVAUX UTILISANT OBLIGATOIREMENT DES TECHNIQUES NON DESTRUCTIVES
  Règlement voirie - Annexe 4 - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉNOMINATIONS DES VOIES, ROUTES À GRANDE CIRCULATION ET TRONCONS DANS LE COEUR DU PARC ET APPB PANDANAIE HYPERHUMIDE
  Règlement voirie - Annexe 5 - COUPES DE STRUCTURES DE CHAUSSÉE : JUSTIFICATION DE L’ALIGNEMENT
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