Prise en charge partielle de la commission de garantie "Fonds DOM"

Le 9 septembre 2009

-  LIGNES DIRECTRICES 2006/C 194/02 concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises, publiées le 18 août 2006 au JOUE,

-  REGLEMENT (CE) N° 1828/2006 de la commission du 8 décembre 2006 modifié, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds Européen de Développement Régional

-  DECRET N°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

-  AIDE D’ETAT N 627/2006 – France – Fonds de garantie "Fonds DOM"du 23 octobre 2007

I. OBJECTIFS ET DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION

Objectifs globaux et spécifiques :

Accompagner le développement des entreprises réunionnaises en favorisant leur accès au financement bancaire dont le risque est partagé avec les organismes prêteurs implantés à la Réunion Descriptif technique : Prise en charge d’une partie de la perte subie par l’organisme bancaire en cas de défaillance de l’entreprise emprunteuse. Prise en charge partielle de la commission due par l’entreprise, au titre de la garantie bancaire qu’elle a obtenue de l’Agence Française de Développement.

II. NATURE DES DEPENSES RETENUES

Les dépenses retenues sont constituées par :
-  les garanties accordées au titre des emprunts octroyés par les établissements financiers aux entreprises, à l’exclusion de celles relatives au rééchelonnement de concours. La durée des concours doit être égale ou supérieure à 2 ans, à l’exception des cautions bancaires liées à des crédits vendeurs, de crédits court terme dans le cadre d’opérations de restructuration financière, et au maximum de 16 ans Les prêts garantis ont pour objet de financer les investissements en immobilisations corporelles y compris de remplacement (terrain, bâtiments et équipements), et incorporels (transfert de technologies, acquisition de brevets, licences d’exploitation,…)

-  les commissions dues par l’entreprise au titre de la garantie accordée par l’Agence Française de Développement au titre du fonds DOM.

III. CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU DEMANDEUR

Bénéficiaires : Toutes Petites et Moyennes Entreprises (PME) viables économiquement, dont le siège social est ou sera implanté à la Réunion, ayant un projet de création ou de développement d’activité, répondant aux critères suivants au moment de leur demande :

-  TPE de 20 salariés au maximum et appartenant à des secteurs marchands (production, services, …)
-  PME de plus de 20 salariés appartenant aux secteurs suivants : * l’agriculture. Ne sont pas éligibles les investissements de remplacement et les aides au fonctionnement) * la production industrielle et artisanale * les services aux entreprises hors professions libérales et réglementées (> 60% du Chiffre d’Affaires) * le tourisme (hors cafés et restaurants) * les activités relevant des Technologies, de l’Information et de la Communication (TIC).

Secteurs d’activités : tous secteurs à l’exception de
-  transformation et commercialisation de produits agricoles de l’annexe I du Traité CE
-  la pêche
-  les services financiers
-  Les activités d’exportation (directement liées aux quantités ou subordonnées à l’utilisation de produits domestiques plutôt que de produits importés ou consistant à mettre en place et faire fonctionner un réseau de distribution ou liées aux activités d’exportation dans d’autres États membres)
-  Les activités intragroupes

Concentration géographique :Ile de la Réunion

IV. MODALITES FINANCIERES

La Région, l’Etat et le FEDER dotent le fonds de garantie DOM, et subventionnent l’Agence Française de Développement, qui diminuera directement le montant des frais de commission dû par les entreprises, bénéficiaire d’une garantie.

Intensité de l’aide :

Les garanties :
-  La quotité de garantie qui s’applique au capital restant dû est au maximum de 70% et dans la limite de 1,50 M€ d’encours de risque par entreprise ou groupe d’entreprises.
-  La garantie est accordée au maximum pour la durée initiale du concours garanti. Les commission de garantie : 50% de la commission de garantie due par l’entreprise à l’Agence Française de Développement. La commission est plafonnée à 0,60% du capital emprunté.

V. PROCEDURE

1. Accueil / Information / Orientation par l’organisme prêteur ou l’Agence Française de Développement 2. Demande et dépôt de dossier par l’organisme prêteur à l’Agence Française de Développement 3. Expertise et analyse de la demande par l’Agence Française de Développement 4. Décision et notification de la garantie et la commission par l’Agence Française de Développement à la banque

VI. CONTACT

La banque du demandeur ou Agence Française de Développement : 0262 90 00 90 1, rue du Lycée – BP 804 – Champs Fleury – 97 488 St Denis Cedex

VII. DUREE DE VALIDITE

Le présent dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

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