Mesure 1.02 - Valorisation et préservation de l’environnement et des ressources naturelles

Le 26 mars 2009

I.Objectifs et descriptif de la mesure

a) objectifs globaux et spécifiques

Initiée lors de la précédente programmation d’INTERREG III B, cette mesure vise à préserver et à valoriser le patrimoine naturel ainsi que les ressources des pays de la zone océan Indien. Ces pays disposent en effet d’un patrimoine naturel exceptionnel, en terme d’écosystèmes indigènes et d’espèces endémiques, qui est cependant menacé par les changements climatiques ou encore les pollutions diverses.

Ainsi, le dernier sommet des Chefs d’Etat ou de Gouvernement de la Commission de l’Océan Indien a consacré le développement régional durable comme l’un des 4 axes prioritaires de coopération entre ces pays. Les Etats membres conscients de la richesse de leur patrimoine et de sa fragilité, ont souhaité renforcer leurs actions en matière de protection de la biodiversité marine et côtière, de lutte contre les catastrophes naturelles, de prévention des risques liés au réchauffement climatique, de préservation des ressources halieutiques de l’océan, ou encore de préservation des ressources végétales et animales.

De même, le programme indicatif régional du groupe AFOA (COMESA, EAC, IGAD, COI) bénéficiera d’une enveloppe de crédits de 463 M€ (+ une tranche additionnelle de 122 M€) financés par le 10ème FED (2008-2013), et 85% de cette enveloppe seront destinés à financer des projets à caractère économique, au nombre desquels figureront ceux concernant la gestion des ressources naturelles.

Enfin, divers projets à caractère bilatéral pourront également relever de cette thématique, en application notamment des accords cadres déjà conclus entre La Réunion et certains pays de la zone (Seychelles), ou qui le seront prochainement (Madagascar, Maurice…).

La préservation de l’environnement constitue donc une priorité régionale forte.

Outre les questions liées à l’environnement, cette mesure a également pour objectif de soutenir toute action de coopération entre La Réunion et les Etats voisins dans les domaines notamment de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables, du traitement et de la valorisation des déchets ainsi que des transports et des déplacements.

Cette mesure servira aussi à promouvoir, au plan régional, le développement de politiques coordonnées et la mobilisation de l’expertise (par le partage des savoir faire et de mise en commun des ressources scientifique et techniques) des partenaires dans les domaines cités.

b) Quantification des objectifs (tableau des indicateurs)

b) descriptif technique

Il s’agit dans le cadre de cette mesure de développer des stratégies (et des actions qui en découlent), à l’échelon régional qui permettent de promouvoir :
- une meilleure sensibilisation à la préservation de l’environnement pour un développement durable
- une meilleure gestion et valorisation des déchets
- une meilleure connaissance, gestion et valorisation des ressources naturelles .
- une meilleure évaluation, préservation et valorisation de la biodiversité terrestre et marine
- une meilleure appréciation de l’ampleur des changements climatiques, de leur cause et impact
- la mise en réseaux des acteurs et les actions qui y concourent et qui en découlent. II.

Nature des dépenses retenues / non retenues

a) dépenses retenues
- Frais d’organisation de séminaires, d’actions de sensibilisation, d’information, de formation et d’échanges
- Frais de déplacement
- Etudes et expertises
- Frais liés à la conception et mise en œuvre de produits (outils de communication, outils pédagogiques, ouvrages, cd rom …)
- frais de valorisation de l’opération et de ses résultats (vulgarisation, communication, publication)
- Investissements et petits matériels (spécifiquement imputables au projet et non assimilables aux frais de structures),
- Prestations techniques : numérisation et structuration des données, développements spécifiques, prestations de services associées à la mise en œuvre (assistance à maître d’ouvrage, conduite de projet… .)
- Création de site web (élaboration du cahier des charges et élaboration du site)
- Toutes dépenses liées (et contrôlables) à la bonne fin de l’action

b) dépenses non retenues
- Toutes dépenses liées à l’informatique Bureautique, de gestion et aux systèmes de communication nécessaires au fonctionnement traditionnel de la structure (porteur du projet)
- Achat ayant déjà fait l’objet de subventions dans le cadre des autres mesures du DOCUP
- TVA et amortissements

Critères de recevabilité et d’analyse de la demande

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final)
Tout organisme et institution (publiques et associatifs) impliqués dans les actions de coopération régionale

Localisation
Océan Indien

Autres

b) Critères d’analyse du dossier
Conformité du projet à l’article 19 du règlement CE 1080/2006 du 05 juillet 2006.

Obligations spécifiques du demandeur

- Fournir l’ensemble des pièces prévues dans le livre des procédures
- S’engager à se soumettre à tout contrôle éventuel sur les plans technique administratif et financier
- Fournir un bilan du projet soutenu avec les indicateurs de réalisation et d’impact ainsi que les justificatifs de dépenses encourues prévus dans le livre des procédures
- Assurer la publicité de la participation européenne
- Respecter les politiques communautaires, notamment les règles de concurrence, de passation de marchés publics, de protection de l’environnement et d’égalité des chances entre hommes et femmes
- Faire apparaître les recettes éventuellement générées par le projet

Pièces constitutives du dossier

a) dossier type de demande
Le dossier type de demande comprend :

- la lettre de demande de subvention signée par le maître d’ouvrage
- le descriptif détaillé du projet (contenu, objectifs, indicateurs, calendrier prévisionnel, plan de financement, éléments d’exploitation prévisionnels correspondants)
- pièces justificatives de l’existence légale du demandeur (statuts, décret… )
- autres pièces prévues par le livre des procédures

b) pièces nécessaires à l’engagement
- Pièces figurant dans le dossier type de demande
- Rapport d’instruction du service concerné
- Décision du comité de programmation

Concernant les obligations spécifiques aux bénéficiaires publics et privés se rapporter aux procédures de gestion y afférentes et repris dans le guide de gestion.

Information pratique

Lieu de dépôt des dossiers : _ Conseil Régional – Direction Générale Adjointe du Développement Durable

Où se renseigner : _ Conseil Régional- Direction Générale Adjointe – Développement Durable / Service Coopération régionale / Service Europe

Services consultés (y compris comité technique) :
Services de l’Etat : SGAR / DIREN
Services du Département de la Réunion

Environnement juridique

a) Règlement national ou communautaire
- Règlement Ce 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement ce 1783/1999
- Règlement 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion et abrogeant le règlement ce 1260/1999
- Décret n°2007-1303 du 03 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes co financés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Modalités financières

a) Modalités de gestion technique

Investissement générateur de recettes : Non Régime d’aide : Non Préfinancement par le cofinanceur public : Non

b) Modalités financières

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) : 100% de l’assiette des dépenses HT éligibles retenues

Plafonds (subvention publique) : 100%

c) Modalités relatives à la mesure / dispositif

Partenaires financiers

GIF - 1.6 ko

Taux de participation des partenaires

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Le taux des participation des partenaires financiers apportant la contrepartie nationale seront définis au cas par cas à concurrence de 25%.

d) correspondance CPER ou autres programmes contractualisés

Liste des annexes

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