Le traité d’AMSTERDAM

Le 2 février 2006

Article 299-2 du traité d’Amsterdam :
Cet article, qui prend la suite de l’article 227-2 du Traité de Rome relatif aux DOM, confirme l’identité des 7 Régions Ultrapériphériques (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Agores, Madére et Canaries), reconnu dans le Traité de Maastricht ; et reconnaît leurs spécificités. Dès lors cet article constitue une base juridique qui autorise le Conseil à mettre en oeuvre des mesures spécifiques, notamment dans les domaines "des politiques douanières et commerciales, de la politique fiscale, des zones franches, de l’agriculture et la pêche, des conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, des aides d’Etat et des conditions d’accès aux fonds structurels européens(...)". Article 299-2 du traité d’Amsterdam :
Cet article, qui prend la suite de l’article 227-2 du Traité de Rome relatif aux DOM, confirme l’identité des 7 Régions Ultrapériphériques (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Agores, Madére et Canaries), reconnu dans le Traité de Maastricht ; et reconnaît leurs spécificités. Dès lors cet article constitue une base juridique qui autorise le Conseil à mettre en oeuvre des mesures spécifiques, notamment dans les domaines "des politiques douanières et commerciales, de la politique fiscale, des zones franches, de l’agriculture et la pêche, des conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, des aides d’Etat et des conditions d’accès aux fonds structurels européens(...)".

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