Dossier de demande de subvention

SOUTIEN AUX ENTREPRISE ARTISANALES DE TAXIS

PucePRESENTATION DE L'AIDE

Objectifs


L’aide aux entreprises artisanales de taxis est accordée par la Région Réunion aux « artisans taxi » leur permettant de réaliser les investissements liés à l’obligation d’équipement de leur(s) véhicule(s).


Bénéficiaires


- Taxiteurs titulaires d’une licence datant de trois ans minimum et inscrits au Répertoire des Métiers de la Réunion,
- Taxiteurs titulaires d’une licence datant de trois ans minimum et exploitée par un salarié.


Taux d'intervention et plafond


- 50 % du montant total HT des dépenses retenues.
- L'aide est plafonnée à 1 000 €.


PuceOBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DEMANDEUR

Le bénéficiaire de la subvention devra remplir les obligations suivantes


- Etre titulaire d’une licence datant de trois ans minimum
- Etre inscrit au Répertoire des Métiers de la Réunion
- Si la licence est exploitée par son titulaire, le taxiteur devra être titulaire d’une licence datant d’au moins trois ans et de la carte professionnelle de conducteur de taxi
- Si la licence est exploitée par un salarié de l’entreprise, le salarié devra être titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi et l’emploi du salarié devra être maintenu pendant cinq ans minimum
- Conserver les investissements subventionnés et leur destination pendant au moins 5 ans
- Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales
- Mise à disposition des données comptables aux services de la Région obligatoire sur 10 ans,
- Payer les investissements par chèque, carte bancaire ou virement (les investissements payés en espèces ne sont pas éligibles) - Informer la Région de tout changement de situation de l’entreprise