Forum des rup 2017 : remise du mémorandum par Didier ROBERT

Le 4 avril 2017
Le document a été remis au Président de la Commission européenne par le Président de la Région. Le memorandum comporte 150 propositions réparties en 17 thématiques.

Madame la Commissaire, chère Corina CRETU,

Madame et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Messieurs les Présidents des Régions ultrapériphériques, chers collègues

Mesdames, Messieurs les représentants des socioprofessionnels,

Mesdames et Messieurs,

Je ne peux, moi aussi, entamer mon intervention sans une pensée particulière pour notre Président de la Conférence des RUP, notre ami Rodolphe Alexandre, retenu en Guyane.

Cette crise très dure qui affecte nos amis guyanais ne peut nous laisser indifférente. Ce qui se passe dans cette Région est révélateur de la désespérance de toute une population qui se considère en marge du développement.

Et pourtant, en Guyane, ce sont tous des citoyens européens. Et pourtant, nous sommes tous, dans chacune de nos régions, Françaises, Espagnoles et Portugaises, aussi des citoyens européens !

Cette désespérance, ces difficultés sont pourtant connues de tous et les responsabilités sont, je vous l’accorde, largement partagées.

Il y a d’abord notre propre responsabilité, à notre niveau, dans chacun de nos territoires. Mais soyez certains que nous mettons tout en œuvre, que nous mettons toute notre énergie pour assurer, avec les moyens dont nous disposons, stabilité, cohésion et équilibre au nom d’un idéal de réussite et de succès auquel nous croyons.

Et puis, il y a la responsabilité de nos Etats respectifs. Un grand chemin a été parcouru depuis les actes de départementalisation pour les RUP françaises, c’est incontestable. Mais les retards accumulés et les crispations demeurent aussi une réalité.

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Plus grave, nous n’aurons pas su durant toute ces décennies suffisamment faire valoir notre point de vue et nos orientations pour nos territoires respectifs. Les grandes décisions ont été le plus souvent prises depuis Paris par les « sachants », plus comptables que visionnaires. Nous en payons chaque jour le prix !

Et puis il y a l’Europe. Et je dois dire ici, en toute objectivité, que nous aurons bénéficié, au cours de ces dernières années, d’une écoute attentive de la part de la Commission et des services en charge de l’unité RUP. Nous aurons pu ainsi faire valoir et faire approuver nos plans d’action en 2013. Les programmes en cours d’exécution jusqu’en 2020 répondent ainsi pour une large part à nos vraies préoccupations.

Pour La Réunion, les moyens consacrés à la stratégie économique que nous avons posée localement représentent plus de la moitié des budgets. Nous ne sommes plus dans une simple logique de rattrapage mais bien dans une dynamique de progrès que nous avons choisi de construire.

Le tourisme durable, le développement des énergies nouvelles, le numérique, les filières de l’industrie agro-alimentaire, la recherche, l’innovation sont au cœur des politiques publiques que nous portons, avec le soutien de l’Europe. Je veux ici saluer et remercier les membres de la Commission. Je veux vous remercier personnellement, Madame la Commissaire, pour votre très forte implication à nos côtés.

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Mais nous savons aussi que ces progrès restent insuffisants au regard de ce que nous pourrions réellement accomplir si vous acceptiez de faire un pas de plus dans notre direction. Ne pas nécessairement faire plus mais faire mieux.

Notre rendez-vous aujourd’hui, à l’occasion de ce 4ème Forum des RUP, doit être celui d’une véritable refondation des relations entre nos régions et la Commission, pas simplement par la forme du discours mais par la force des engagements qui seront ensuite respectés.

Depuis la réunion que nous avons tenue en septembre 2016 à Funchal, nous avons travaillé à la rédaction d’un nouveau Mémorandum pour les RUP, un texte qui fixe de manière claire notre programme d’action pour les 20 prochaines années.

Ce document est le fruit d’un vrai consensus, d’abord entre nous, Régions ultrapériphériques ; le fruit d’un vrai consensus aussi avec les acteurs économiques et les socio-professionnels, des acteurs de premier plan que je salue ici.

Nous avons pesé chacune des préconisations en tenant compte de ce qu’il est possible d’engager aujourd’hui pour une modification en profondeur du cadre européen. Nous l’avons fait en veillant à ne rien dénaturer de l’esprit européen, mais en mettant une fois de plus en exergue les réalités auxquelles nous sommes confrontées.

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Je vous demande instamment de nous écouter. Mieux, je vous demande de nous entendre. Je vous demande solennellement de considérer ce Mémorandum comme le véritable texte de référence pour la prochaine Communication de la commission.

Je le redis avec force : nous sommes à un tournant de nos relations et je veux croire avec tous les Réunionnais, avec l’ensemble des populations des RUP, qu’une autre voie est possible ; celle du développement et de la cohésion, celle de la reconnaissance de nos réalités et de nos spécificités comme fondement d’une Europe continentale et ultra-marine plurielle.

La diversité ne s’oppose pas à l’idéal européen, elle doit au contraire la magnifier. Je vous demande de ne pas avoir peur des RUP mais de nous considérer comme une parcelle sincère de cette souveraineté européenne à laquelle nous sommes, comme vous, profondément attachés.

Mesdames et Messieurs,

L’ultrapériphérie est née sur le plan juridique, il y a 25 ans, avec le traité de Maastricht. Cette affirmation de nos réalités a été, vous le savez tous, concomitante à l’affirmation de la notion de citoyenneté européenne.

Ces deux dimensions sont, évidemment, étroitement liées.

Sur la question de l’ultrapériphérie, force est de constater que la portée réelle de l’article 349 du Traité reste aujourd’hui encore terriblement limitée, tout simplement parce qu’il existe dès l’origine un conflit d’interprétation qui s’est noué au cœur même des institutions européennes. Nous en avons beaucoup soufferts !

Mais aujourd’hui, ce débat a enfin été tranché par la Cour de justice de l’Union Européenne avec l’arrêt Mayotte. Je considère dès lors que ce débat est définitivement clos. Je considère dès lors, comme beaucoup, que cette évolution de la jurisprudence s’impose à tous et impose un renouvellement profond, concerté et durable de l’approche réservée aux RUP. L’application du 349 est donc bien de droit pour l’ensemble des RUP et non pas simplement une variable d’ajustement aléatoire.

Sur la question ensuite de la citoyenneté européenne, force est de constater là aussi que cette notion reste à géométrie, ou plus exactement à géographie variable, selon que vous soyez plus ou moins proche du cœur de l’Europe, ici à Bruxelles.

Etre citoyen de l’Union européenne signifie pour chacun d’entre nous de pouvoir se déplacer et de pouvoir s’installer librement dans tous les territoires de l’Union.

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Mais comment éprouver un sentiment d’appartenance commune, si la réalité vécue par nos concitoyens est d’abord en réalité celle d’une « discontinuité territoriale ».

Je fais référence ici par exemple au coût du billet d’avion pour lequel un dispositif de prise en charge partielle doit être, en toute logique, mis en place entre nos territoires et le continent. Parce que la citoyenneté européenne est consubstantielle à la citoyenneté nationale, ce défi ne pourra être relevé qu’au prix d’un effort partagé et soutenu collectivement dans la durée. Je plaide aujourd’hui pour que L’Europe accepte de nous accompagner concrètement sur cette question essentielle de la continuité territoriale et donc de la libre circulation des personnes dans l’ensemble de l’Union. Voilà ce que j’entends par refondation de nos relations ! Le deuxième enjeu majeur pour les RUP est évidemment celui de la compétitivité de leurs économies. Je crois comme beaucoup ici que ce sont les entreprises qui créent le dynamisme d’un pays ou d’une région.

Le rôle des acteurs publics doit consister à accompagner s es entreprises et les porteurs de projets. Nous devons être des facilitateurs et non participer à multiplier et à complexifier les règles au point de les rendre inapplicables et contre-productives.

Sur ce sujet, des évolutions sont obligatoires. Je pense en particulier aux règles de la concurrence.

Le droit de la concurrence reste aujourd’hui centré sur une approche essentiellement continentale.

Comment concevoir que des aides publiques mises en œuvre localement, à des milliers de kilomètres du continent, soient susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre Etats membres ? Cela n’a aucun sens !

Nous devons tenir compte de cette réalité, aller jusqu’au bout de la logique et faire reconnaitre ainsi que les aides publiques, dans leur grande majorité, ne relèvent pas des aides d’État au sens des règles de l’UE. Nous devons également mettre un terme au système du double guichet au niveau des aides fiscales.

Voilà ce que j’entends encore par refondation de nos relations !

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Enfin, un troisième chantier devra être ouvert rapidement, celui de la politique commerciale européenne.

Car, là encore, comment se sentir citoyens européens lorsque les négociations commerciales conduites par l’Union avec les pays-tiers font chaque fois peser de lourdes menaces sur nos productions locales et sur les emplois dans nos régions ?

Les pays ACP doivent avoir toute leur place dans les échanges commerciaux avec l’Europe. Nous sommes d’accord ! Mais pas au détriment toujours de nos régions, pas au détriment de nos productions particulièrement exposés à cette concurrence.

Je plaide ici pour un effort d’harmonisation indispensable afin que les produits qui entrent sur le marché européen respectent les normes que nous nous imposons à nous-mêmes.

Mais plus encore.

L’autorisation des aides à l’exportation ne doit plus être un sujet tabou, particulièrement dans le périmètre de nos productions sensibles. C’est vrai pour l’agriculture, pour la production de sucre, de rhum ou de bananes, ça l’est tout autant pour la pêche.

Et c’est dans cet état d’esprit que je demande à la Commission d’aborder la 11ème conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Buenos Aires en fin d’année et d’obtenir que le régime dérogatoire qui pourrait être concédées aux pays tiers, en particulier en matière d’aides à la flotte le soit aussi en faveur des RUP.

Voilà une fois encore ce que j’entends par refondation de nos relations !

En définitive, et vous l’aurez compris, la priorité absolue doit être celle de renforcer la mise en cohérence de l’ensemble des politiques externes de l’Union, y compris en matière de coopération régionale, en matière de politique maritime, de politique énergétique et d’aides au développement, de sorte que nos régions puissent devenir pleinement des acteurs de leur développement et des porte-drapeaux efficaces de l’influence européenne dans le monde.

C’est toute l’ambition portée par ce nouveau Mémorandum que nous vous présentons, avec trois objectifs clairement posés :
- renforcer l’égalité des chances pour les RUP
- consolider la compétitivité de leur économie
- améliorer l’attractivité de leur territoire et conforter leur rayonnement dans leur bassin géographique respectif.

Mesdames et Messieurs,

L’Europe doit davantage être tournée vers ses citoyens pour les protéger et veiller aux intérêts de toutes ses régions, en particulier les régions les plus fragiles et non pas seulement promouvoir son centre et ses métropoles, aussi importantes soient-elles.

A l’heure où certains redoutent un repli sur soi, d’autres, une fragmentation de l’espace européen, la réussite de la politique européenne pour les RUP, construite avec les Régions, constitue un magnifique défi lancé à la capacité pour l’Union de décliner correctement les valeurs qu’elle prône et auxquelles nous croyons nous aussi, celle en particulier de l’ultrapériphérie, celle de la Citoyenneté européenne.

Je vous remercie.

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