Evolution de l’outil agro-industriel

Le 31 décembre 2009

Références :

-  Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

I. OBJECTIFS ET DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION

Objectifs globaux et spécifiques

Soutenir les investissements de stockage, de conditionnement et de transformation, permettant de valoriser les produits de l’agriculture réunionnaise ou des industries locales de première transformation, ainsi que les sous-produits de ces activités. Ce régime d’aide ne concerne que la transformation des produits de l’annexe I en produits hors annexe I.

Descriptif technique

Projets de transformation ou de mise en marché de produits de l’agriculture réunionnaise ainsi que des sous-produits de ces activités, notamment dans les secteurs du lait, de la viande, des oeufs, des fruits et légumes, des plantes à parfum et aromatiques, du sucre, des aliments pour animaux d’élevage, sous réserve que pour un produit donné :

• il existe des débouchés sur le marché,

• que les capacités de production existantes et prévues permettent son écoulement normal.

II. NATURE DES DEPENSES RETENUES / NON RETENUES

Les dépenses éligibles peuvent concerner :

* la construction et éventuellement l’acquisition de biens immobiliers, à l’exception de l’achat de terrains ;

* les machines et équipements nouveaux, y compris le matériel informatique et les logiciels directement liés à l’outil de production ;

* les frais généraux, notamment les frais d’architectes, d’ingénierie, de consultants, d’études de faisabilité, d’acquisition de brevets et de licences.

III. CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU DEMANDEUR

Secteur d’activité ou domaine :

Entreprises du secteur de l’industrie agro-alimentaire à caractère productif, régulièrement inscrites dans les registres légaux .

Statut du demandeur :

Entreprise dont le siège social est ou sera implanté à La Réunion .

Autres critères d’appréciation :

Entreprises en situation financière saine et en situation régulière de leurs obligations sociales et fiscales.

IV. MODALITES FINANCIERES

Forme d’intervention : Aide en capital pour l’investissement.

Taux de subvention : de 20 % à 50 de l’assiette éligible ;

Les investissements doivent atteindre un montant significatif, sauf s’il s’agit d’une diversification de l’activité.

V. PROCEDURES

L’aide ne peut être accordé au titre du présent régime d’aide que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet avant le début des travaux et si le service instructeur a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d’admissibilités fixées dans le régime.

Ainsi, tous les projets pour lesquels des dépenses, à l’exclusion de celles relatives aux études préliminaires, ont été effectuées avant la date d’éligibilité ne peuvent bénéficier d’aide.

S’agissant des mêmes coûts éligibles, cette d’aide peut être cumulée avec d’autres aides provenant d’autres régimes à finalité régionale ou à finalité différente, d’origine locale, régionale, nationale ou communautaire. Ce cumul devra respecter les règles de plafonds autorisés par la CE (cf carte des aides d’Etat à finalité régionale).

VI. DUREE DE VALIDITE

La Commission Permanente du 29 avril 2014 a décidé la reconduction de façon générale jusqu’au 31 décembre 2020 des régimes d’aides économiques aux entreprises, dans le respect des règles communautaires en vigueur et sous réserve de l’approbation de la carte AFR et du RGEC par la Commission Européenne, pour les dispositifs d’aides régionales aux entreprises relevant des règlements d’exemption.

Les entreprises concernées peuvent contacter le service instructeur pour des informations actualisées.

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Cadre d’intervention 123.1
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Regime d aides
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