Dossier de demande de subvention

PRIME REGIONALE A L'EMPLOI

PucePRESENTATION DE L'AIDE

1/ Objectifs


La Prime Régionale à l'Emploi est accordée par la Région Réunion aux Petites et Moyennes entreprises qui créent un ou plusieurs emplois à La Réunion.
Cette aide vise à favoriser la création d’emplois et à favoriser le recrutement de personnes en difficulté.


2/ Bénéficiaires


Entreprises inscrites au RCS ou au RM de la Réunion, éligibles aux aides des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat et des Technologies de l’Information et de la Communication.


3/ Dépenses retenues


Rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale pour l’embauche de personnes à contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps) sur les fonctions de production (de biens ou de services) de l’entreprise, ainsi que les fonctions liées à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation.


4/ Taux d’intervention et plafond


40 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans pour des recrutements en CDI (règle des Aides à Finalité Régionale, non cumul avec une aide à l’investissement),
40 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 1 an maximum pour des recrutements en CDI de publics « défavorisés »,
40 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans maximum pour des recrutements en CDI de publics « grandement défavorisés ».

Une majoration de 10 points supplémentaires est accordée pour les postes liés à la recherche de nouveaux débouchés ou à l’innovation.
Une majoration de 20 points est accordée pour l’embauche de travailleurs handicapés.
Ces deux majorations sont cumulables lorsque l’emploi créé remplit les deux conditions.
L'aide est plafonnée à 15 000 € par emploi créé et dans la limite de 500 000 € par projet

PuceA RETENIR

Si l’entreprise a demandé une autre aide à l’embauche (recrutement de cadres, PCE, aide à de l’Etat,…..) pour des créations de postes, ces créations de postes ne peuvent bénéficier de l’aide à l’emploi.


Si une entreprise a obtenu une PRE dans le passé, ni cette entreprise, ni une entreprise liée (au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission Européenne du 06 août 2008) ne pourront déposer une nouvelle demande d’aide à l’emploi dans les trois ans après la notification juridique de la première aide à l’emploi.


Si une entreprise a déposé une demande d’aide à l’investissement, ni cette entreprise ni une entreprise liée (au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission Européenne du 06 août 2008) ne pourront déposer une demande d’aide à l’emploi dans les 12 mois suivants la notification de cette aide à l’investissement, si l’aide à l’emploi sollicitée relève des Aides à Finalité Régionale (Article 13 du Règlement Général d’Exemption par Catégories).


La PRE n’intervient ni pour la création de l’emploi du chef d’entreprise, ni pour la création de postes sur les fonctions de gestion, vente et secrétariat,


L’entreprise devra réaliser l’intégralité du programme d’embauche en un an et maintenir les emplois pendant trois ans, à compter de la notification de l’aide.


L’effectif de l’entreprise doit ainsi être augmenté du nombre d’emplois bénéficiant de l’aide à l’emploi.


L’entreprise ne doit pas procéder à un licenciement économique pendant une période de trois ans, à compter de la notification de la décision d’attribution de subvention.


L'aide ne peut être accordée au titre de la présente mesure que si le bénéficiaire a présenté une demande écrite à cet effet et si le service instructeur (Région Réunion) a ensuite confirmé par écrit que, sous réserve de vérifications plus détaillées, le projet en principe remplissait les conditions d'admissibilités fixées dans le cadre d’intervention avant le début du programme.