Caisse locale de garantie contre le chômage intempéries des marins pêcheurs artisans de la Réunion

Le 26 janvier 2016

1) Objectifs

L’objet de la caisse locale de garantie est d’indemniser les jours de chômage des équipages de navires professionnels immobilisés au port ou ne pouvant pratiquer la pêche du fait d’intempéries dans la limite de 20, 30, ou 40 jours, au maximun.

Sont considérées comme période d’intempéries les jours où la flottille a été immobilisée à terre compte tenu des conditions météorologiques, c’est à dire les jours où le vent a été constaté par les services météorologiques locaux comme ayant une force égale ou supérieure à 4 pendant une période quotidienne supérieure ou égale à 12 heures.

2) Type de dépenses pouvant être retenues

Sans objet

3) Caractéristiques particulières du demandeur

Peuvent adhérer à la Caisse Locale, les marins actifs embarqués à bord d’un navire armé en petite pêche, pêche côtière ou pêche au large.

4) Procédures

Comment adhérer : se rapprocher du Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins de la Réunion (CRPMEM) (Téléphone 02 62 42 23 75) gérant du dispositif pour le compte de la caisse locale.

Chaque fin d’année, sur présentation des données météologiques, la Caisse verse aux marins adhérents une indemnité calculée à partir du nombre de jours d’intempéries constatés, au prorota temporis de leur durée effective d’embarquement.

5) Modalités financières

Conformément à la réglementation, le financement de la caisse est assuré à parité par les subventions de l’Etat (CNPMEM) et les pêcheurs professionnels adhérents.

A la Réunion, le Conseil Régional prend à sa charge une partie des cotisations des pêcheurs professionnels.

Le montant de cette participation régionale est forfaitaire, et est fonction du salaire forfaitaire mensuel de l’ENIM de la 5ème catégorie et d’un coefficient de pondération.

Ces deux derniers paramètres sont fixés chaque année au niveau national par le CNPMEM.

6) Référence DOCUP 2000-2006

Sans objet

7) Cofinanceurs publics

Etat (CNPMEM) - Région Réunion

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