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LETTRE D'ENGAGEMENT

Le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l’arrêté attribuant l’aide :

1 - Informations

Je soussigné(e) , représentant légal de l’entreprise sollicite une subvention régionale pour l'acquisition de : (Taximètre/Enseigne lumineuse/Horodateur (imprimante)/Terminal bancaire).

Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par toute personne mandatée par le Président du Conseil régional. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

Je m'engage à informer sans délai la Région de la notification de tout contrôle - et de ses conclusions - effectué par des instances nationales relatif au projet subventionné.

2 - Responsabilités

Je prends note que l’aide financière sollicitée ne peut entraîner, à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque pouvant survenir en cours d’exécution de l'opération, la responsabilité de la Région à l’égard du titulaire ou d’un tiers.

Je m'assurerai en permanence que la réalisation totale ou partielle du présent programme soit effectuée dans le respect des réglementations en vigueur applicables, en particulier celles concernant la sécurité des personnes et l’agrément des matériels.

3- Autres engagements :

Je m'engage à :

  • - faire mention de la participation de la Région lors de toute action visant à assurer l’information et la promotion du programme soutenu,
  • - informer la Région de tout changement relatif à l’entreprise (adresse, activité, statut juridique,…),
  • - fournir à la Région sur sa demande toute information requise dans l’évaluation de l’impact des aides régionales.
En cas de mise en redressement judiciaire intervenant avant la transmission de la demande de solde, je m’engage à informer sans délai la Région sur :
  • - l’état de la procédure de redressement en cours,
  • - les possibilités d’exécuter comme prévu le programme dans les délais convenus,
  • - les coordonnées du représentant des créanciers.

Date : 04/12/2016
Nom + Signature du représentant légal + cachet de l'entreprise