Le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l’arrêté attribuant l’aide :
Je soussigné(e) , représentant légal de l’entreprise sollicite une subvention régionale pour l'acquisition de : (Taximètre/Enseigne lumineuse/Horodateur (imprimante)/Terminal bancaire).
Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par toute personne mandatée par le Président du Conseil régional. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Je m'engage à informer sans délai la Région de la notification de tout contrôle - et de ses conclusions - effectué par des instances nationales relatif au projet subventionné.
Je prends note que l’aide financière sollicitée ne peut entraîner, à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque pouvant survenir en cours d’exécution de l'opération, la responsabilité de la Région à l’égard du titulaire ou d’un tiers.
Je m'assurerai en permanence que la réalisation totale ou partielle du présent programme soit effectuée dans le respect des réglementations en vigueur applicables, en particulier celles concernant la sécurité des personnes et l’agrément des matériels.
Je m'engage à :
Date : 19/04/2024
Nom + Signature du représentant légal + cachet de l'entreprise